La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010,
Arrête :