Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010

NOR : PRMX1017655D

JORF n°0174 du 30 juillet 2010

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Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 29 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon

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