Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et concernant la signalisation des zones où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatisés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2010

NOR : DEVS1008996A

JORF n°0172 du 28 juillet 2010

ChronoLégi

Version en vigueur au 13 octobre 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Sur proposition de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières et du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrêtent :


  • A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 24 novembre 1967
    Art. Annexe

    A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé :


    - le panneau SR3 est renommé SR3a ;


    - le panneau SR3b est inséré tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
    Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.


  • La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Le modèle du signal SR 3b, mentionné à l'article 2 du présent arrêté, figure ci-après :


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 11


      SR3b

      Signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.

    • INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE

      PREMIÈRE PARTIE

      GÉNÉRALITÉS

      1° A l'article 5-3. - Dimensions et conditions d'emploi des panneaux, le tableau figurant au 5 est remplacé par le suivant :

      PANNEAUX

      		GAMME

      		DIMENSIONS (mm)
      Longueur × hauteur

      		EMPLACEMENT

      SR2


      		3 500 × 3 000



      		Très grande

      		2 400 × 3 600

      		Autoroute

      SR3a

      		Grande

      		1 600 × 2 400

      		Route

      SR3b

      		Normale

      		1 200 × 1 800

      		Zone urbaine


      		Petite

      		900 × 600

      		Terre-plein central
      (répétition)

      SR4


      		1 300 × 600


      SR50

      		Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères


      CINQUIÈME PARTIE

      SIGNALISATION D'INDICATION ET DES SERVICES

      1° L'article 101-4 est ainsi rédigé :

      Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
      La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation.


Fait à Paris, le 22 juillet 2010.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini


Retourner en haut de la page