Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2017

NOR : SASH1006115D

JORF n°0170 du 25 juillet 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6133-9 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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