LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : PRMX0910181L

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.


  • INSTITUTION, ORGANISME,

    ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE


    EMPLOI OU FONCTION

    Aéroports de Paris

    Présidence-direction générale

    Agence de financement des infrastructures de transport de France

    Présidence du conseil d'administration

    Agence française de développement

    Direction générale

    Office français de la biodiversité

    Direction générale

    Agence nationale de la cohésion des territoires

    Direction générale

    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergiePrésidence du conseil d'administration

    Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

    Direction générale

    Agence nationale pour la rénovation urbaine

    Direction générale
    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéDirection générale
    Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travailDirection générale

    Autorité de la concurrence

    Présidence

    Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

    Présidence

    Autorité des marchés financiers

    Présidence

    Autorité des normes comptables

    Présidence

    Autorité de régulation des transports

    Présidence

    Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

    Présidence

    Autorité nationale des jeux

    Présidence


    Autorité de sûreté nucléaire

    Présidence

    Banque de France

    Gouvernorat

    Caisse des dépôts et consignations

    Direction générale

    Centre national d'études spatiales

    Présidence du conseil d'administration

    Centre national de la recherche scientifique

    Présidence

    Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

    Présidence

    Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

    Administration générale
    Commission d'accès aux documents administratifsPrésidence

    Commission de régulation de l'énergie

    Présidence du collège

    Commission du secret de la défense nationale

    Présidence

    Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

    Présidence

    Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

    Présidence

    Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Présidence


    Commission nationale du débat public

    Présidence

    Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

    Présidence

    Compagnie nationale du Rhône

    Présidence du directoire

    Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Présidence

    Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Contrôle général

    Electricité de France

    Présidence-direction générale

    Haut conseil des biotechnologies

    Présidence

    Haut Conseil du commissariat aux comptes

    Présidence

    Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

    Présidence

    Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    Présidence


    Haute Autorité de santé

    Présidence du collège

    Institut national de la recherche agronomique

    Présidence

    Institut national de la santé et de la recherche médicale

    Présidence

    Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

    Direction générale

    Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

    Direction générale

    Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

    Médiateur

    Météo-France

    Présidence-direction générale
    Office français de l'immigration et de l'intégrationDirection générale

    Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Direction générale

    Office national des forêts

    Direction générale

    Société anonyme Bpifrance

    Direction générale

    La Poste

    Présidence du conseil d'administration

    Régie autonome des transports parisiens

    Présidence-direction générale

    Société nationale SNCF

    Direction générale


    Voies navigables de France

    Présidence du conseil d'administration

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt

(1) Loi organique n° 2010-837. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1706 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402). Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442. Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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