Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la Constitution, notamment son article 2 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie