Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2010

NOR : JUSD1012722D

JORF n°0168 du 23 juillet 2010

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Version en vigueur au 01 décembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 21 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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