LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2010

NOR : JUSX0910103L

JORF n°0168 du 23 juillet 2010

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

(1) Loi n° 2010-830. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 460 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 635 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 636 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2009 (TA n° 11, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1983 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2163 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 425). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 322 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 392 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 393 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 88, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2511 ; Discussion et adoption le 18 mai 2010 (TA n° 462). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 487 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 131, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2617 ; Discussion et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 496). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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