Arrêté du 19 juillet 2010 portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2015

NOR : IOCD1018461A

JORF n°0167 du 22 juillet 2010

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Version en vigueur au 17 avril 2021


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 et R. 15-22 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,
Arrête :


  • Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
    ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ;
    ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au sein des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ;
    ― les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale ;
    ― les officiers et agents de police judiciaire formés aux technologies numériques appartenant aux sections de recherches de la gendarmerie nationale.


  • Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2010.


Brice Hortefeux

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