Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

NOR : SASH1018613A

JORF n°0166 du 21 juillet 2010

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Annexes (abrogé)

La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 modifié relatif aux astreintes des internes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité,
Arrête :

Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 6

Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
Garde : 119,02 €.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 6

Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
Garde : 130,02 €.
Demi-garde : 65,01 €.
Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 6

Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
― pour 4 semaines : 1 904, 35 € (équivalent à 16 gardes) ;
― pour 5 semaines : 2 380, 44 € (équivalent à 20 gardes).
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 6

Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde soit : 59, 51 €.
Article 5 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2010.
Article 6 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 6

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes (abrogé)

Article Annexe I (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié

Mesures permanentes

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
I. ― Emoluments :
A. ― Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
Après 12 ans	55 487, 80
Après 9 ans	48 895, 86
Après 6 ans	41 205, 45
Après 3 ans	37 909, 50
Avant 3 ans		33 515, 06
B. ― Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels) :
Après 18 ans	44 490, 31
Après 15 ans	41 606, 60
Après 12 ans	38 613, 88
Après 9 ans	35 621, 29
Après 6 ans		32 628, 59
Après 3 ans		29 627, 51
Avant 3 ans	26 606, 32
C. ― Praticiens hospitaliers ― universitaires (montants bruts annuels) :
8e échelon	32 303, 53
7e échelon	31 305, 97
6e échelon	29 227, 76
5e échelon	27 315, 72
4e échelon	26 151, 89
3e échelon	25 486, 91
2e échelon	24 904, 91
1er échelon	24 489, 30
D. ― Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels) :
2e échelon (après 2 ans de fonctions)	20 437, 45
1er échelon (avant 2 ans de fonctions)	17 550, 16II. ― Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
487, 49
III. ― Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements pour A et B (montant brut mensuel)	415, 86
IV. ― Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B, C et D (montant brut mensuel)	415, 86

Article Annexe II (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié

Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
1. Mesures permanentes
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires
A.-Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels)
Après 12 ans	55 487, 80
Après 9 ans	48 895, 86
Après 6 ans	41 205, 45
Après 3 ans	37 909, 50
Avant 3 ans	33 515, 06
B.-Maîtres de conférences des universités-praticienshospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein (montants bruts annuels) :
Après 18 ans	44 490, 31
Après 15 ans	41 606, 60
Après 12 ans	38 613, 88
Après 9 ans	35 621, 29
Après 6 ans	32 628, 59
Après 3 ans	29 627, 51
Avant 3 ans	26 606, 32
Indemnité de service public exclusif pour A et B (montant brut mensuel)	487, 49
C.-Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) :
Après 18 ans	17 796, 17
Après 15 ans	16 642, 78
Après 12 ans	15 445, 71
Après 9 ans	14 248, 67
Après 6 ans	13 051, 40
Après 3 ans	11 850, 93
Avant 3 ans	10 642, 75
D.-Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (montants bruts annuels) :
Temps plein :
Après 2 ans	20 437, 45
Avant 2 ans	17 550, 16
Temps partiel :
Après 2 ans	8 256, 00
Avant 2 ans	7 100, 95
2. Mesures transitoires
Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignementet de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
a) Personnels exerçant à temps plein (montants bruts annuels) :
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, chef de service :
1re classe :
6e échelon :
Après 4 ans de grade hospitalier	40 883, 93
Avant 4 ans de grade hospitalier	33 252, 53
5e échelon :
Après 4 ans de grade hospitalier	40 924, 46
Avant 4 ans de grade hospitalier	33 299, 27
Professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires non chefs de service :
1re classe :
6e échelon	31 679, 33
5e échelon	31 720, 18
Indemnité de service public exclusif (montant brut mensuel) :	487, 49
b) Personnels exerçant à temps partiel (montants bruts annuels) :
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, non chefs de service :
1re classe à partir du 4e échelon	12 706, 17
Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service :
5e et 6e échelon	12 050, 52

Article Annexe III (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS

Articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique

Mesures permanentes

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
I.-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)
13e échelon	88 939, 41
12e échelon	85 169, 09
11e échelon	74 915, 21
10e échelon	71 922, 46
9e échelon	66 934, 63
8e échelon	64 607, 04
7e échelon	62 611, 95
6e échelon	58 455, 49
5e échelon	54 631, 40
4e échelon	52 303, 80
3e échelon	50 973, 84
2e échelon	49 809, 80
1er échelon	48 978, 59
II.-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)	487, 49
III.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)	415, 86
IV.-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel)	415, 86

Article Annexe IV (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX

Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique

Mesures permanentes

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
I.-Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montant bruts annuels) :
Assistants généralistes :
5e et 6e année	34 449, 09
3e et 4e année	31 644, 19
1re et 2e année	27 476, 46
Assistants spécialistes :
5e et 6e année	38 928, 22
3e et 4e année	34 449, 09
1re et 2e année	31 644, 19
Assistants associés généralistes :
5e et 6e année	32 749, 53
3e et 4e année	30 084, 55
1re et 2e année	25 860, 92
Assistants associés spécialistes :
5e et 6e année	36 992, 96
3e et 4e année	32 749, 53
1re et 2e année	30 084, 55
II.-Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) :
Pour une période de 2 ans	5 329, 34
Pour une période de 4 ans	10 658, 70
III.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)	415, 86

Article Annexe V (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL

Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique

Mesures permanentes

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
I.-Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels) :
13e échelon	53 363, 65
12e échelon	51 101, 45
11e échelon	44 949, 13
10e échelon	43 153, 48
9e échelon	40 160, 77
8e échelon	38 764, 23
7e échelon	37 567, 18
6e échelon	35 073, 29
5e échelon	32 778, 83
4e échelon	31 382, 28
3e échelon	30 584, 30
2e échelon	29 885, 88
1er échelon	29 387, 15
II.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)	415, 86
III.-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison	415, 86

Article Annexe VI (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié

Mesures permanentes

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
I.-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels) :
7e niveau	47 079, 28
6e niveau	44 261, 12
5e niveau	42 205, 06
4e niveau	38 928, 22
3e niveau	34 449, 09
2e niveau	31 644, 19
1er niveau	27 476, 46
II.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)	415, 86

Article Annexe VII (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS

Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique

Mesures permanentes

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
I.-Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels) :
12e échelon	54 631, 40
11e échelon	52 303, 80
10e échelon	50 973, 84
9e échelon	49 809, 80
8e échelon	48 978, 59
7e échelon	47 079, 28
6e échelon	44 261, 12
5e échelon	42 205, 06
4e échelon	38 928, 22
3e échelon	34 449, 09
2e échelon	31 644, 19
1er échelon	30 084, 55
II.-Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)	415, 86

Article Annexe VIII (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE

Articles R. 6153-1 à 6153-45 du code de la santé publique

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
I.-Montants bruts annuels de la rémunération :
-des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie :
-des résidents en médecine :
-internes de 5e année	25 348, 46
-internes de 4e année	25 348, 46
-internes et résidents de 3e année	25 348, 46
-internes et résidents de 2e année	18 273, 81
-internes et résidents de 1re année	16 506, 09
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :
-aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres	371, 23
-aux FFI	371, 23
II.-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel)	15 105, 87
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche	24 038, 50
IV.-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :
-majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris	998, 62
-majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris	332, 32
-majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés	666, 29
V.-Montant brut annuel de la prime de responsabilité :
-internes en médecine de 5e année	4 020, 00
-internes en médecine et en pharmacie de 4e année	2 026, 11

Article Annexe IX (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1

RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE, EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE

Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique

PERSONNELS CONCERNÉS	MONTANTS au 1er juillet 2010 (en euros)
I.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine :
-quatrième année du deuxième cycle	3 330, 61
-troisième année du deuxième cycle	2 980, 96
-deuxième année du deuxième cycle	1 536, 73
II.-Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie :
-troisième cycle court	3 330, 61
-troisième année du deuxième cycle	2 980, 96
-deuxième année du deuxième cycle	1 536, 73
III.-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie	2 980, 96

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon

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