Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2015

NOR : SASP1007832A

JORF n°0166 du 21 juillet 2010

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Version abrogée depuis le 03 juillet 2015
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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-2 et L. 3121-2-1, D. 3121-21 à D. 3121-26 et D. 3121-38 à D. 3121-42 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (2°, d) ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 juin 2010,
Arrête :


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


Roselyne Bachelot-Narquin

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