LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2010

NOR : DEFD0925372L

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Version en vigueur au 27 février 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-819. Sénat : Projet de loi n° 113 (2009-2010) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères n° 382 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 383 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 98, 2009-2010) ; Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2501 ; Rapport de Mme Françoise Hostalier, au nom de la commission de la défense, n° 2641 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2010, (TA n° 508).

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