Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2010

NOR : SASH1006696D

JORF n°0163 du 17 juillet 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 13 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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