Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé (ARS)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : BCRB1008935A

JORF n°0162 du 16 juillet 2010

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2016


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3, L. 1432-5 et suivants, R. 1432-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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