Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2024

NOR : IOCJ1016231A

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Version en vigueur au 04 décembre 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Désignation de l'emploi
      Niveau des responsabilités exercées
      Nombre de points d'indice majoré par emploi
      Nombre maximal d'emplois
      Nombre maximal de points

      Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
      A
      De 15 à 30
      81
      1790

      A/ B
      De 15 à 20
      30
      580

      B
      De 15 à 20
      159
      2500

      B/ C
      De 10 à 20
      59
      650

      Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
      A
      De 20 à 30
      45
      1070

      A/ B
      De 20 à 25
      9
      220

      B
      De 15 à 20
      72
      1160

      B/ C
      15
      10
      150

      Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
      A
      De 15 à 25
      25
      580

      A/ B
      De 15 à 20
      7
      115

      B
      De 15 à 20
      58
      935

      B/ C
      De 10 à 15
      105
      1470

      C
      15
      1
      15

      Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
      A
      De 20 à 25
      8
      170

      A/ B
      20
      1
      20

      B
      De 15 à 20
      3
      55

      Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
      A
      De 20 à 30
      14
      350

      B
      De 15 à 20
      25
      380

      Totaux
      /
      /
      712
      12210


      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2024 (NOR : INTJ2421219A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er octobre 2024.


Fait à Paris, le 12 juillet 2010.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron


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