Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2010

NOR : SASH1009951D

JORF n°0159 du 11 juillet 2010

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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