Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2010

NOR : MCCB0930556D

JORF n°0157 du 9 juillet 2010

Version en vigueur au 13 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 29 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 17 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique du 13 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 16 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 16 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 17 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 7 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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