Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2010

NOR : SASG1009734D

JORF n°0157 du 9 juillet 2010

Version en vigueur au 13 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 13 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 7 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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