Arrêté du 14 mai 2010 fixant les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : MTSF1012388A

JORF n°0157 du 9 juillet 2010

Version en vigueur au 19 juillet 2024


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans les corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 modifié fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 fixant le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de titres ou de diplômes requise pour se présenter aux examens professionnels ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A et B du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte,
Arrêtent :


  • Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Mayotte et son organisation sera coordonnée par le préfet de Mayotte.


  • Une seconde session sera organisée entre le 4 et le 8 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 20 août 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 3 septembre 2010.


  • Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 11 et le 14 octobre. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 27 août 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 10 septembre 2010.


  • Une seconde session sera organisée les 21 et 22 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 18 octobre 2010 ; la date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 19 octobre 2010.

  • Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :


    I.-Pour l'accès aux corps des catégories A et B :


    ― un inspecteur général des affaires sociales, président ;


    ― un magistrat, vice-président, désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;


    ― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;


    ― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;


    ― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;


    ― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;


    ― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;


    ― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


    En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.


    II.-Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé :


    ― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, président ;


    ― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.


    En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.


  • Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2010.


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Molins
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire général,
J.-L. Rouquette
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des personnels ingénieurs, administratifs,
techniques, ouvriers, sociaux et de santé
des bibliothèques et des musées,
E. Bernet
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des personnels ingénieurs, administratifs,
techniques, ouvriers, sociaux et de santé
des bibliothèques et des musées,
E. Bernet
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire général,
J.-L. Rouquette
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier

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