Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2010

NOR : OMEO1013545D

JORF n°0156 du 8 juillet 2010

Version en vigueur au 24 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2010,
Décrète :


Fait à Paris, le 6 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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