Décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la commission pédagogique nationale des études de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2015

NOR : ESRS1004819D

JORF n°0156 du 8 juillet 2010

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Version abrogée depuis le 06 juillet 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 631-1 à L. 634-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires de médecine générale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2010,
Décrète :


Fait à Paris, le 7 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pecresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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