Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement autorisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 4 février 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code du travail - Section 1 : Autorisations spéciales et urgence... (T)
- Transfert Code du travail - Section 1 : Examens médicaux (T)
- Transfert Code du travail - Section 1 : Exposition résultant de l'emploi o... (T)
- Transfert Code du travail - Section 1 : Personne compétente en radioprotec... (T)
- Transfert Code du travail - Section 2 : Dossier individuel (T)
- Transfert Code du travail - Section 2 : Exposition au radon d'origine géol... (T)
- Transfert Code du travail - Section 2 : Mesures en cas d'accident (T)
- Transfert Code du travail - Section 2 : Participation du médecin du travail (T)
- Transfert Code du travail - Section 3 : Carte de suivi médical (T)
- Transfert Code du travail - Section 3 : Déclaration d'événement significatif (T)
- Transfert Code du travail - Section 3 : Exposition aux rayonnements ionisa... (T)
- Transfert Code du travail - Section 3 : Information du comité d'hygiène, d... (T)
- Transfert Code du travail - Section 4 : Dispositions communes (T)
- Transfert Code du travail - Section 4 : Travaux soumis à certificat de qua... (T)
- Transfert Code du travail - Section 5 : Participation de l'Institut de rad... (T)
- Transfert Code du travail - Section 6 : Contrôle (T)
- Transfert Code du travail - Sous-section 1 : Désignation (T)
- Transfert Code du travail - Sous-section 2 : Missions (T)
- Transfert Code du travail - Sous-section 3 : Moyens (T)
- Transfert Code du travail - Chapitre IV : Surveillance médicale (T)
- Transfert Code du travail - Chapitre V : Situations anormales de travail (T)
- Transfert Code du travail - Chapitre VI : Organisation de la radioprotection (T)
- Transfert Code du travail - Chapitre VII : Règles applicables en cas d'expo... (T)
- Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposit... (V)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Désignation (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de ... (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Ambiance de travail (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Suivi dosimétrique opérationnel (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : VTissions (M)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Communication et exploitation de... (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Organisation des contrôles (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 3 : VToyens (M)
- Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Dispositions d'application (VT)
- Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Exploitation des résultats (VT)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Principes et dispositions d'applica... (VT)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Aménagement technique des locaux de... (VT)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Condition d'emploi et de suivi des... (VT)
- Crée Code du travail - Section 4 : Surveillance médicale (M)
- Crée Code du travail - Section 5 : Situations anormales de travail (VT)
- Crée Code du travail - Section 6 : Organisation de la radioprotection (VT)
- Crée Code du travail - Section 7 : Règles applicables en cas d'exposit... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Examens médicaux (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Autorisations spéciales et urg... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Catégories de travailleurs (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Exposition résultant de l'empl... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Personne compétente en radiopr... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Exposition au radon d'origine... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Contrôles techniques (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dossier individuel (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Formation (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Participation du médecin du tr... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Principes de radioprotection (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : VTesures en cas d'accident (M)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Carte de suivi médical (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Déclaration d'évènement signif... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Exposition aux rayonnements io... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Information (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Information du comité d'hygièn... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Relevés des sources et apparei... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : VTaleurs limites d'exposition (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Certificat d'aptitude à la man... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions communes (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Protections collective et indi... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Travaux soumis à certificat de... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Fiche d'exposition (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Participation de l'Institut de... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 6 : Contrôle (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l... (VT)
- Crée Code du travail - Sous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dé... (VT)
- Modifie Code du travail - TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION ... (V)
- Déplace Code du travail - art. R4451-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4451-10 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-100 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-101 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-102 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-103 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-104 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-105 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-106 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-107 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-108 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-109 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4451-11 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-110 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-111 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-112 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-113 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-114 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-115 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-116 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-117 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-118 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-119 (M)
- Déplace Code du travail - art. R4451-12 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-120 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-121 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-122 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-123 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-124 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-125 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-126 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-127 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-128 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-129 (VT)
- Déplace Code du travail - art. R4451-13 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-130 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-131 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-132 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-133 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-134 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-135 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-136 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-137 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-138 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-139 (VT)
- Déplace Code du travail - art. R4451-14 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-140 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-141 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-142 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-143 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-144 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4451-15 (VT)
- Déplace Code du travail - art. R4451-16 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4451-17 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-18 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-19 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4451-2 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-20 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-21 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-22 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-23 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-24 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-25 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-26 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-27 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-28 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-29 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4451-3 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-30 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-31 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-32 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-33 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-34 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-35 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-36 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-37 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-38 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-39 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4451-4 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-40 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-41 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-42 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-43 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-44 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-45 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-46 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-47 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-48 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-49 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4451-5 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-50 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-51 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-52 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-53 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-54 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-55 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-56 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-57 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-58 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-59 (VT)
- Déplace Code du travail - art. R4451-6 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-60 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-61 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-62 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-63 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-64 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-65 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-66 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-67 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-68 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-69 (M)
- Déplace Code du travail - art. R4451-7 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-70 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-71 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-72 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-73 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-74 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-75 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-76 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-77 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-78 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-79 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4451-8 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-80 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-81 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-82 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-83 (V)
- Crée Code du travail - art. R4451-84 (V)
- Crée Code du travail - art. R4451-85 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-86 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-87 (Ab)
- Crée Code du travail - art. R4451-88 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-89 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R4451-9 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-90 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-91 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-92 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-93 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-94 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-95 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-96 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-97 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4451-98 (M)
- Crée Code du travail - art. R4451-99 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R4452-1 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-10 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-11 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-12 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-13 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-14 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-15 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-16 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-17 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-18 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-19 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-2 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-20 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-21 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-22 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-23 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-24 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-25 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-26 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-3 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-4 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-5 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-6 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-7 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-8 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4452-9 (V)
- Transfert Code du travail - art. R4453-1 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-10 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-11 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-12 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-13 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-14 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-15 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-16 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-17 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-18 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-19 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-2 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-20 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-21 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-22 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-23 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-24 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-25 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-26 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-27 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-28 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-29 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-3 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-30 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-31 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-32 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-33 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-34 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-35 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-36 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-37 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-38 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-4 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-5 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-6 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-7 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-8 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4453-9 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-1 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-10 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-11 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-2 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-3 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-4 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-5 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-6 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-7 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-8 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4454-9 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-1 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-10 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-2 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-3 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-4 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-5 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-6 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-7 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-8 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4455-9 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-1 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-10 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-11 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-12 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-13 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-14 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-15 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-16 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-17 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-18 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-19 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-2 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-20 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-21 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-22 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-23 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-24 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-25 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-26 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-27 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-28 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-3 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-4 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-5 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-6 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-7 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-8 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4456-9 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-1 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-10 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-11 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-12 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-13 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-14 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-2 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-3 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-4 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-5 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-6 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-7 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-8 (T)
- Transfert Code du travail - art. R4457-9 (T)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Sources, appareils émetteurs ... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Ambiance de travail (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Organisation des contrôles (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Exploitation des résultats (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre II : Prévention des risques d'expositi... (V)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Définitions (V)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Principes de prévention (V)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Valeurs limites d'exposition profes... (V)
- Modifie Code du travail - Section 4 : Evaluation des risques (V)
- Crée Code du travail - Section 5 : Mesures et moyens de prévention (V)
- Crée Code du travail - Section 6 : Information et formation des travai... (V)
- Crée Code du travail - Section 7 : Suivi des travailleurs et surveilla... (M)
- Modifie Code du travail - art. R4452-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-10 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4452-11 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4452-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-16 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-17 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4452-18 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-19 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4452-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-20 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-21 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-22 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-23 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-24 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-25 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-26 (V)
- Crée Code du travail - art. R4452-27 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4452-28 (VT)
- Crée Code du travail - art. R4452-29 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4452-3 (V)
- Crée Code du travail - art. R4452-30 (V)
- Crée Code du travail - art. R4452-31 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4452-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4452-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Section 1 : Catégories de travailleurs (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Formation (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 3 : Information (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 4 : Certificat d'aptitude à la manipul... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 5 : Fiche d'exposition (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 6 : Surveillance individuelle de l'exp... (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 7 : Mesures à prendre en cas de dépass... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Suivi dosimétrique de référence (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Suivi dosimétrique opérationnel (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Communication et exploitation... (Ab)
- Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions d'application (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Prévention des risques d'exposit... (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 4 (V)
- Modifie Code du travail - art. D4152-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. D4153-34 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-102 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-24 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-50 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-95 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-96 (V)
Versions
Les travailleurs affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à des travaux mentionnés à l'article R. 4452-27 du code du travail dans la rédaction issue de l'article 2, et qui n'ont pas bénéficié d'un examen médical prenant en compte les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, font l'objet d'un tel examen dans le délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.VersionsLiens relatifs
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire