Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2019

NOR : ECEU1008586A

JORF n°0148 du 29 juin 2010

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Version abrogée depuis le 08 septembre 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-6 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er, 7, 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 21 juin 2010.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep

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