Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-26, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, L. 335-7-1 et L. 336-3 ;
Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :