Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2010

NOR : JUSD1015180D

JORF n°0146 du 26 juin 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 371, 706-135 et 706-140 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3213-1, L. 3213-4, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3222-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23,
Décrète :


Fait à Paris, le 24 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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