Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre (92)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2012

NOR : JUSF1015977A

JORF n°0144 du 24 juin 2010

Version abrogée depuis le 16 mars 2012


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 autorisation de création d'unservice éducatif auprès du tribunal (SEAT) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nanterre ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Hauts-de-Seine en date du 29 septembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 4 février 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 14 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 février 2010,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, sis 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.

  • Article 2 (abrogé)


    Le service éducatif auprès du tribunal de Nanterre assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Nanterre. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
    ― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
    ― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
    ― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

  • Article 3 (abrogé)


    Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin

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