Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine (92)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2014

NOR : JUSF1015974A

JORF n°0144 du 24 juin 2010

Version en vigueur au 21 juillet 2024


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 abrogeant l'arrêté du 6 août 2009 autorisant la création du service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Asnières-sur-Seine ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 1er février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 4 février 2010 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 mars 2010 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif d'Asnières-sur-Seine et le service territorial éducatif d'insertion de La Garenne-Colombes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer afin de créer l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine,
Arrête :


  • Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine.

  • L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

    - une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans ;

    - une unité éducative d'activité de jour, sise 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.

  • L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes :

    - l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance délinquante.

    - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

    - l'organisation de la vie quotidienne des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ;

    - l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ;

    - l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

    - la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

    - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

    - l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

    - l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;

    - l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des aménagements de peine ;

    - la participation à la prise en charge des mineurs suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;

    - la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


  • Sont abrogés les arrêtés suivants :
    ― l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine ;
    ― l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion, sis 18, rue Auguste-Buisson, 92250 La Garenne-Colombes.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2010.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin

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