Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2010

NOR : ECEC1000062A

JORF n°0142 du 22 juin 2010

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Version en vigueur au 28 novembre 2020
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 32 III ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-60 à L. 121-79-5,
Arrêtent :


  • Les formulaires standards de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de contrats de produits de vacances à long terme, de contrats de revente, de contrats d'échange prévus par l'article L. 121-65 du code de la consommation font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté.


  • Le formulaire standard de rétractation prévu par l'article L. 121-68-5 du code de la consommation fait l'objet de l'annexe V du présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'UTILISATION DE BIENS À TEMPS PARTAGÉ

      Partie 1

      Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat :
      Brève description du produit (par exemple, description du bien immobilier) :
      Nature et contenu précis du/des droits :
      Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant, durée du régime mis en place :
      Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat :
      Si le contrat concerne un bien spécifique en construction, date à laquelle le logement et les services/installations seront achevés/disponibles :
      Prix à payer par le consommateur pour l'acquisition du/des droits :
      Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, cotisations annuelles, autres frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux) :
      Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur (par exemple, électricité, eau, entretien, enlèvement des ordures) et une indication du montant que doit payer le consommateur pour ceux-ci :
      Résumé des installations mises à la disposition du consommateur (par exemple, piscine, sauna) :
      Ces installations sont-elles incluses dans les frais indiqués ci-dessus ?
      Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas :
      Est-il possible de participer à un système d'échange ?
      Dans l'affirmative, indiquer le nom du système d'échange :
      Indication des coûts de participation/d'échange :
      Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ?

      Partie 2

      Informations générales :
      Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.
      Durant cette période de rétractation, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers.
      Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.
      Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.

      Signature du consommateur

      Partie 3

      Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
      1. Informations relatives aux droits acquis
      Conditions d'exercice du droit objet du contrat sur le territoire de l'Etat membre ou des Etats membres où sont situés le ou les biens concernés ; indiquer si ces conditions ont été remplies ou, dans le cas contraire, préciser quelles sont les conditions qui doivent encore l'être.

      Lorsque le contrat prévoit des droits d'occupation d'un hébergement à sélectionner parmi un ensemble d'hébergements, des informations sur toute restriction de la faculté du consommateur d'occuper tout hébergement de l'ensemble à un quelconque moment.

      2. Informations relatives aux biens
      Lorsque le contrat concerne un bien immobilier spécifique, description exacte et détaillée de ce bien et de sa situation ; lorsque le contrat porte sur plusieurs biens (lieux de villégiature multiples), description appropriée de ces biens et de leur situation ; lorsque le contrat concerne un hébergement autre qu'un bien immobilier, description appropriée de l'hébergement et de ses équipements.
      Services (par exemple, électricité, eau, entretien, enlèvement des ordures) auxquels le consommateur a ou aura accès, et conditions de cet accès.

      Le cas échéant, installations communes, telles que piscine, sauna, etc., auxquelles le consommateur a ou aura éventuellement accès et conditions de cet accès.

      3. Exigences additionnelles pour les logements en construction (le cas échéant)
      Etat d'achèvement du logement et des services rendant le bien pleinement opérationnel (raccordement au gaz, à l'électricité, à l'eau et au téléphone) et toute installation à laquelle le consommateur aura accès.

      Délai d'achèvement du logement et des services rendant le bien pleinement opérationnel (raccordement au gaz, à l'électricité, à l'eau et au téléphone) et estimation raisonnable du délai d'achèvement de toute installation à laquelle le consommateur aura accès.
      Numéro du permis de construire et nom(s) et adresses(s) complète(s) de l'autorité ou des autorités compétentes en la matière.
      Garanties relatives au bon achèvement du logement ou au remboursement de tout paiement effectué en cas de non-achèvement du bien et, le cas échéant, modalités d'application de ces garanties.

      4. Informations sur les coûts
      Description exacte et appropriée de l'ensemble des coûts associés au contrat d'utilisation de biens à temps partagé ; manière dont ces frais seront imputés au consommateur, modalités et délais à respecter pour l'augmentation de ces coûts ; méthode de calcul du montant des charges liées à l'occupation du bien immobilier, des charges légales obligatoires (par exemple, les taxes et les redevances) ainsi que des frais généraux administratifs (par exemple, gestion, entretien et réparations).

      Le cas échéant, informations concernant l'existence de charges, d'hypothèques, de servitudes ou de tout autre privilège grevant le droit de propriété de l'hébergement.

      5. Informations relatives à la résiliation du contrat
      Le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les conséquences d'une telle résiliation.
      Conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable.

      6. Informations complémentaires
      Informations sur les modalités suivant lesquelles sont organisés l'entretien et les réparations du bien immobilier ainsi que son administration et sa gestion ; il convient également de préciser si le consommateur peut influencer les décisions à cet égard et y prendre part, et selon quelles modalités.

      Informations sur la possibilité ou non de participer à un système de revente du droit objet du contrat, informations concernant ce système et indication des frais liés à la revente par l'intermédiaire de ce système.

      Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple, concernant les décisions de gestion, l'augmentation des coûts et le traitement des questions et des plaintes.
      Le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.

      Accusé de réception des informations :

      Signature du consommateur

    • FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE PRODUITS DE VACANCES À LONG TERME


      Partie 1


      Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat :
      Brève description du produit :
      Nature et contenu précis du/des droits :
      Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant, durée du régime mis en place :
      Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat :
      Prix à payer par le consommateur pour l'acquisition du/des droit(s), y compris tout frais récurrent que le consommateur pourrait encourir du fait de son droit d'accès à l'hébergement, au transport et à tout autre produit ou service connexe comme indiqué :
      Calendrier de paiement échelonné de ce prix fixant des annuités d'un montant égal à payer durant toute la durée du contrat et dates auxquelles elles doivent être payées :
      Après la première année, le montant des paiements ultérieurs peut être ajusté afin de faire en sorte que la valeur réelle des versements échelonnés soit maintenue, par exemple pour tenir compte de l'inflation :
      Aperçu des frais obligatoires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, cotisations annuelles) :
      Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur (par exemple, séjours à l'hôtel et vols à prix réduits) :
      Sont-ils inclus dans les frais indiqués ci-dessus ?
      Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (par exemple, un séjour de 3 nuits inclus dans les cotisations annuelles ; tout autre hébergement doit être payé séparément) :
      Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ?


      Partie 2


      Informations générales :
      Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.

      Durant cette période de rétractation, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers.
      Le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans encourir de sanction en donnant un préavis au professionnel dans les quatorze jours francs qui suivent la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.

      Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.

      Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans le quel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.


      Signature du consommateur


      Partie 3


      Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être obtenues (par exemple dans quelle section d'une brochure générale) si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
      1. Informations relatives aux droits acquis
      Description appropriée et correcte des réductions offertes pour toutes réservations futures, illustrée par un ensemble d'exemples d'offres récentes.
      Informations sur les restrictions de la faculté du consommateur de faire usage de ces droits, telles que disponibilité ou offres limitées proposées selon le principe du premier arrivé, premier servi ou réductions et promotions spéciales assorties d'un délai.

      2. Informations sur la résiliation du contrat
      Le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les conséquences d'une telle résiliation.
      Conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable.

      3. Informations complémentaires
      Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple, en ce qui concerne le traitement des questions et des plaintes. Le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.

      Accusé de réception des informations :


      Signature du consommateur

    • FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE


      Partie 1

      Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat :
      Brève description des services (par exemple, marketing) :
      Durée du contrat :
      Prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services :
      Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, taxes locales, frais de notaire, frais de publicité) :
      Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ?

      Partie 2

      Informations générales :
      Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a lieu ultérieurement.

      Tout paiement d'avances par le consommateur est interdit jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin au contrat de revente par d'autres voies. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers.

      Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.

      Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans le quel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.

      Signature du consommateur

      Partie 3

      Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et endroit précis où elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
      Conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable.

      Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple en ce qui concerne le traitement des questions et des plaintes.

      Le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.

      Accusé de réception des informations :

      Signature du consommateur

    • FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE

      Partie 1

      Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat :
      Brève description du produit :
      Nature et contenu précis du/des droits :
      Indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant, durée du régime mis en place :
      Date à partir de laquelle le consommateur peut exercer le droit objet du contrat :
      Prix à payer par le consommateur pour les frais d'adhésion au système d'échange :
      Aperçu des frais obligatoires supplémentaires imposés en vertu du contrat ; type de frais et indication des montants (par exemple, frais de renouvellement, autres frais récurrents, taxes spéciales, impôts locaux) :
      Résumé des services essentiels mis à la disposition du consommateur :
      Sont-ils inclus dans les frais indiqués ci-dessus ?
      Dans la négative, préciser ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (type de frais et indications des montants ; par exemple, estimation du prix à payer pour les opérations individuelles d'échange, y compris tout frais supplémentaire)
      Le professionnel a-t-il signé un/des codes de conduite et si oui où peut-on le/les trouver ?

      Partie 2

      Informations générales :
      Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant ou de la réception de ces contrats si celle-ci a eu lieu ultérieurement. Dans le cas où le contrat d'échange est proposé avec et en même temps que le contrat d'utilisation de biens à temps partagé, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.

      Durant cette période de rétractation, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, la reconnaissance explicite de dettes, et s'applique non seulement au paiement au professionnel, mais également aux tiers.
      Le consommateur ne sera pas exposé à d'autres frais ou obligations que ceux spécifiés dans le contrat.

      Conformément au droit international privé, le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel et d'éventuels litiges peuvent être portés devant d'autres juridictions que celles de l'Etat membre dans le quel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel.

      Signature du consommateur

      Partie 3

      Informations complémentaires auxquelles le consommateur a droit et adresse précise à laquelle elles peuvent être obtenues (par exemple, dans quelle section d'une brochure générale), si elles ne sont pas fournies ci-dessous :
      1. Informations relatives aux droits acquis
      Explication du fonctionnement du système d'échange ; possibilités et modalités d'échange, indication de la valeur attribuée au temps partagé du consommateur dans le système d'échange et exemples de possibilités concrètes d'échange.
      Indication du nombre de lieux de séjour disponibles et de participants au système d'échange, y compris toute limitation concernant la disponibilité de l'hébergement choisi par le consommateur par exemple, en raison de périodes de pointe, l'éventuelle nécessité de réserver longtemps à l'avance, et toute restriction de choix découlant des droits d'utilisation partagés déposés par le consommateur dans le système d'échange.

      2. Informations relatives aux biens
      Description brève et appropriée des biens et de leur situation ; lorsque le contrat concerne un hébergement autre qu'un bien immobilier, description appropriée de l'hébergement et des installations ; endroit où le consommateur peut obtenir des informations supplémentaires.

      3. Informations sur les coûts
      Informations sur l'obligation du professionnel de fournir des détails avant qu'un échange ne soit organisé, en ce qui concerne chaque échange proposé, sur tout frais supplémentaires éventuels dont le consommateur est tenu dans le cadre de l'échange.

      4. Informations sur la résiliation du contrat
      Le cas échéant, informations sur les modalités de résiliation des contrats accessoires et sur les conséquences d'une telle résiliation.
      Conditions de résiliation du contrat, conséquences de la résiliation et informations relatives aux frais éventuels pouvant résulter de cette résiliation, dont le consommateur serait redevable.

      5. Informations complémentaires
      Indication de la ou des langues qui pourront être utilisées pour les communications avec le professionnel en rapport avec le contrat, par exemple en ce que concerne le traitement des questions et des plaintes.

      Le cas échéant, possibilité de résolution extrajudiciaire des litiges.

      Accusé de réception des informations :

      Signature du consommateur

    • FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION

      Droit de rétractation

      Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs.
      Le droit de rétractation court à compter du... (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).
      Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétraction court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours francs.

      Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours francs.
      Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l'adresse indiqués ci-dessous en utilisant un support durable (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s'il le souhaite, utiliser le présent formulaire.

      Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n'est tenu au paiement d'aucun frais.

      Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n'ont pas été communiquées.

      Interdiction de paiements d'avances

      Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d'argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

      Elle s'applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

      A (nom et adresse du professionnel) (*).

      Je/nous (**) soussignés notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat.

      Contrat conclu le (*).

      Nom du/des consommateurs (**).

      Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (**).

      (*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

      (**) Biffer la mention inutile.

      (***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

      Accusé de réception des informations :

      Signature du consommateur


Fait à Paris, le 15 juin 2010.


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

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