Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2010

NOR : JUSD0920843D

JORF n°0141 du 20 juin 2010

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE (Article 1)
- Article 1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL (Articles 2 à 3)
- Article 2
- Article 3
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 6 à 9)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-36, 131-41, 131-43, R. 131-13, R. 131-16 à R. 131-21, R. 712-4 et R. 722-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, R. 49-1, R. 49-18, R. 49-19, R. 251 et R. 273 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-43 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;
Vu le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé Cassiopée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - Livre Ab bis : Dispositions générales (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R249-10 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R249-11 (Ab)
  Crée Code de procédure pénale - art. R249-12 (Ab)
  Crée Code de procédure pénale - art. R249-9 (Ab)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL (Articles 2 à 3)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. R131-13 (M)
  Abroge Code pénal - art. R131-14 (Ab)
  Modifie Code pénal - art. R131-16 (V)
  Modifie Code pénal - art. R131-17 (M)
  Modifie Code pénal - art. R131-18 (M)
  Modifie Code pénal - art. R131-19 (V)
  Modifie Code pénal - art. R131-21 (Ab)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-43 (V)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES (Articles 4 à 5)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. R541-77 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. R131-19 (M)
  Modifie Code de la consommation - art. R122-1 (Ab)
  Modifie Code pénal - art. R622-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. R623-4 (V)
  Modifie Code pénal - art. R624-2 (V)
  Modifie Code pénal - art. R624-6 (Ab)
  Modifie Code pénal - art. R624-7 (V)
  Modifie Code pénal - art. R625-13 (V)
  Modifie Code pénal - art. R625-5 (V)
  Modifie Code pénal - art. R625-7 (M)
  Modifie Code pénal - art. R625-9 (V)
  Modifie Code pénal - art. R631-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. R632-1 (M)
  Abroge Code pénal - art. R633-4 (Ab)
  Modifie Code pénal - art. R633-5 (V)
  Modifie Code pénal - art. R634-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. R635-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. R635-2 (V)
  Abroge Code pénal - art. R635-6 (Ab)
  Modifie Code pénal - art. R635-8 (V)
  Modifie Code pénal - art. R642-2 (V)
  Modifie Code pénal - art. R642-3 (V)
  Modifie Code pénal - art. R642-4 (V)
  Modifie Code pénal - art. R643-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. R643-2 (V)
  Modifie Code pénal - art. R644-3 (M)
  Modifie Code pénal - art. R645-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. R645-10 (V)
  Modifie Code pénal - art. R645-11 (V)
  Modifie Code pénal - art. R645-6 (V)
  Modifie Code pénal - art. R645-7 (V)
  Modifie Code pénal - art. R645-8 (V)
  Modifie Code pénal - art. R645-8-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. R645-9 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'action sociale et des familles
  Art. R342-1
  -Code de l'aviation civile
  Art. R151-1, Art. R330-13
  -Code de la consommation
  Art. R121-2, Art. R223-5
  -Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10
  -Code de l'environnement
  Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96
  -Code forestier
  Art. R555-2
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. R1611-14
  -Code monétaire et financier
  Art. R162-5
  -Code des postes et des communications électroniques
  Art. R10-10, Art. R20-27
  -Code de procédure pénale
  Art. R49-19
  -Code de la route.
  Art. R323-16
  -Code rural
  Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4
  -Code de la santé publique
  Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3 , Art. R5442-3, Art. R5463-3
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de la santé publique
  Art. R1337-4, Art. R5441-4, Art. R5442-4, Art. R5461-2, Art. R5461-5, Art. R6314-3
  XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3353-6 sont supprimés.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 6 à 9)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. R49-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R49-18 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : Du bureau d'ordre national automati... (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-10 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-11 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-4 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-5 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-6 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-7 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)
- Article 8
  I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. R251
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. R273, Art. R251
  - Code pénal
  Art. R712-4, Art. R722-3
- Article 9
  
  La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE (Article 1)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL (Articles 2 à 3)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES (Articles 4 à 5)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 6 à 9)