Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : MENF0906047A

JORF n°0139 du 18 juin 2010

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Version abrogée au 24 novembre 2020


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par les arrêtés du 26 avril 2007 et du 26 novembre 2008, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 3 juin 2010.


Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin

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