Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2021

NOR : ECET1001604D

JORF n°0139 du 18 juin 2010

Version en vigueur au 21 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontaires civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu le décret du 9 mars 1921 reconnaissant le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France comme établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.

    Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise. Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national. Ils peuvent être consultés par les conseils régionaux en vue de l'élaboration de leur schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

    Ils sont membres du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
    Ils exercent leur mandat à titre gratuit.

    Avant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre par laquelle ils s'engagent à remplir les missions décrites au présent article et à participer aux travaux et réunions du comité local auquel ils sont rattachés. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association.

  • Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés au comité local du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

    Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

  • I. ― Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4.

    Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles et d'associations, ainsi que les universitaires,dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales.

    II. ― Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

    a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

    b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de la première nomination ;

    c) Jouir de ses droits civils et civiques ;

    d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale.
    Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur.

    III.-Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont proposés par les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France. Cette proposition est soumise à l'avis de l'ambassadeur.

    IV.-Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France métropolitaine sont proposés par les présidents de comités locaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er.

    Cette proposition est soumise à la consultation conjointe du président de conseil régional et des représentants de Business France et des chambres de commerce et d'industrie de région, et du préfet de région.

    V.-Par dérogation aux dispositions du IV, les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sont proposés :

    1° En Guyane, par le directeur général des populations ;

    2° En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

    3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

    4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;

    Cette proposition est soumise à la consultation du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités susmentionnées.

    VI. ― Les mandats des conseillers du commerce extérieur de la France peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission instituée à l'article 4 de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er, notamment au regard du rapport de fin de mandat qui fait l'objet d'un avis motivé du président du comité local auquel ils sont rattachés.

    VII-Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande et après avis de la commission, la distinction de conseiller honoraire s'ils ont accompli au moins trois mandats dont un à l'étranger, ou trois mandats dans une fonction de direction comportant des responsabilités internationales. Pour les conseillers honoraires nommés à compter du 1er janvier 2022, la distinction de conseiller honoraire est conférée pour une durée de six ans non renouvelable.

  • Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année .


    Sont membres de droit de cette commission :


    a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;


    b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;


    c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;


    d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;


    e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;


    f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;


    g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;


    h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;


    i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;


    j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;


    k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;


    l) Le président de CCI France ou son représentant ;


    m) Le président de Régions de France ou son représentant ;


    n) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant ;


    o) Le président de CCI France international ou son représentant.


    Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de trois ans renouvelable :


    a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;


    b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;


    c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.


    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.

  • I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.
    II. ― Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue à l'article 4, soit qu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour exercer leur mandat, soit qu'ils aient fait un usage abusif de leur titre dans l'exercice de leur profession en vue d'en tirer un avantage personnel, ou encore qu'ils ne se soient pas conformés, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er.

  • I.-Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :


    1° Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : “ par le conseil régional ” sont respectivement remplacés par les mots : “ par l'assemblée de Guyane ” ou “ par l'assemblée de Martinique ” dans chacune de ces deux collectivités, par les mots : “ par le conseil départemental ” à Mayotte et, pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : “ par le conseil territorial ” ;


    2° A l'article 2, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


    II.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :


    1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;


    2° A l'article 2, les références au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;


    3° Le V de l'article 3 est ainsi rédigé :


    “ V.-A Wallis-et-Futuna, le préfet administrateur supérieur désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du préfet administrateur supérieur. ”


    III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :


    1° Les conseillers exercent leur activité dans le respect des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, notamment en matière de commerce extérieur ;


    2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;


    3° A l'article 2, les références au préfet de région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;


    4° Le V de l'article 3 est ainsi rédigé :


    “ V.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du haut-commissaire de la République. ”


  • A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-212 du 10 mars 2004

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

    Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce extérieur,
Anne-Marie Idrac

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