Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : SASH1010579A

JORF n°0136 du 15 juin 2010

Version en vigueur au 23 juillet 2024


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6146-1 et R. 6146-7,
Arrêtent :

  • L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :
    1. Une part fixe mensuelle d'un montant de 400 euros ;
    2. Une part variable annuelle d'un montant maximum de 4 800 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.


    Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6132-9-10, D. 6143-37-3 et D. 6146-5-1, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable.


    Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 4 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • L'indemnité est versée par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de pôle sont exercées. La part fixe est versée mensuellement. La part variable fait l'objet d'un seul versement annuel.
    Lorsque prennent fin les fonctions de chef de pôle ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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