Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2010

NOR : MTSA1014681D

JORF n°0130 du 8 juin 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 214-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2324-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 et du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 7 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano

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