Arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2010

NOR : SASS1013584A

JORF n°0126 du 3 juin 2010

Version en vigueur au 20 avril 2024


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4031-1 à L. 4031-4 et R. 4031-27,
Arrête :

  • Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à cinquante actes sont inscrits sur les listes d'électeurs relevant du collège "autres spécialistes".


  • La période de référence pour apprécier cette activité est l'année précédant les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins.
    Sont pris en compte les actes réalisés au cours de l'année précédant les élections.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2010.


Roselyne Bachelot-Narquin

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