Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : SASS1013497D

Version en vigueur au 22 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 123 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 2 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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