Arrêté du 25 mai 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2010

NOR : IOCB1012260A

JORF n°0126 du 3 juin 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 2010,
Arrête :


Fait à Paris, le 25 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon

Retourner en haut de la page