Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : IOCC1003090D

JORF n°0122 du 29 mai 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale régis par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS ET ÉCHELONS

    GROUPES HORS ÉCHELLE

    Directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale.

    HEC, HED, HEE

    Chef du service de l'inspection générale de la police nationale.

    HEC, HED, HEE

    Directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

    HEC, HED, HEE


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale régis par le décret du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS ET ÉCHELONS
    GROUPES HORS ÉCHELLE

    Inspecteur général des services actifs de la police nationale

    2e échelon

    HED

    1er échelon

    HEC

    Contrôleur général des services actifs de la police nationale

    3e échelon

    HEC

    2e échelon

    HEB Bis

    1er échelon

    HEB

    Echelon provisoire

    HEA
  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    A compter

    du 1er janvier 2017

    A compter

    du 1er janvier 2019

    Echelons

    Indice brut

    Echelons

    Indice brut

    Corps de conception et de direction

    Commissaire général de police

    Echelon spécial

    HED

    Echelon spécial

    HED

    5

    HEC

    5

    HEC

    4

    HEB Bis

    4

    HEB Bis

    3

    HEB

    3

    HEB

    2

    HEA

    2

    HEA

    1

    1021

    1

    1027

    Commissaire divisionnaire de police

    Echelon spécial

    HEB Bis

    8

    HEB Bis

    7

    HEB

    7

    HEB

    6

    HEA

    6

    HEA

    5

    1021

    5

    1027

    4

    971

    4

    977

    3

    906

    3

    912

    2

    857

    2

    862

    1

    807

    1

    813

    Commissaire de police

    Echelon spécial

    1021

    Echelon spécial

    1027

    9

    971

    9

    977

    8

    906

    8

    912

    7

    857

    7

    862

    6

    807

    6

    813

    5

    755

    5

    762

    4

    706

    4

    713

    3

    659

    3

    665

    2

    593

    2

    600

    1

    533

    1

    542

    Stagiaire

    431

    Stagiaire

    431
    Elève389Elève

    389


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS GRADES ET ECHELONS
    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS
    A compter
    du 1er janvier
    2017
    A compter
    du 1er mars
    2017
    A compter
    du 1er janvier
    2019
    A compter
    du 1er janvier
    2020

    A compter
    du 1er janvier
    2021

    A compter
    du 1er janvier
    2022

    Commandant divisionnaire fonctionnel

    Echelon spécial

    -

    1003

    1015

    1015

    1027

    HEA

    4e échelon

    -

    -

    -

    -

    -

    1027

    3e échelon

    -

    975

    988

    995

    995

    1015

    2e échelon

    -

    909

    919

    930

    930

    930

    1er échelon

    -

    881

    890

    890

    890

    890

    Commandant fonctionnel

    2e échelon

    975

    -

    -

    -

    -

    -

    1er échelon

    909

    -

    -

    -

    -

    -

    Commandant divisionnaire

    Echelon spécial

    1003

    1003

    1015

    1015

    1027

    HEA

    4e échelon

    -

    -

    -

    -

    -

    1027

    3e échelon

    975

    975

    988

    995

    995

    1015

    2e échelon

    909

    909

    919

    930

    930

    930

    1er échelon

    881

    881

    890

    890

    890

    890

    Commandant

    7e échelon

    -

    -

    -

    -

    -

    1015

    6e échelon

    -

    -

    -

    -

    966

    995

    5e échelon

    909

    909

    919

    930

    930

    930

    4e échelon

    861

    861

    869

    878

    878

    878

    3e échelon

    818

    818

    826

    830

    830

    830

    2e échelon

    765

    765

    780

    784

    784

    784

    1er échelon

    732

    732

    739

    741

    741

    741

    Capitaine

    Echelon exceptionnel

    838

    838

    849

    859

    859

    859

    10e échelon

    810

    810

    818

    821

    821

    821

    9e échelon

    758

    758

    772

    776

    776

    776

    8e échelon

    718

    718

    725

    732

    732

    732

    7e échelon

    676

    676

    686

    693

    693

    693

    6e échelon

    637

    637

    646

    653

    653

    653

    5e échelon

    596

    596

    604

    611

    611

    611

    4e échelon

    558

    558

    566

    567

    567

    567

    3e échelon

    517

    517

    524

    525

    525

    525

    2e échelon

    480

    480

    490

    499

    499

    499

    1er échelon

    444

    444

    457

    469

    469

    469

    Stagiaire

    359

    359

    359

    359

    359

    359

    Elève

    335

    335

    335

    335

    335

    335
  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    INDICES BRUTSINDICES BRUTSINDICES BRUTSINDICES BRUTS
    EMPLOIS, GRADES ET ECHELONS

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2019
    A compter
    du 1er janvier 2020
    A compter
    du 1er janvier 2021

    Responsable d'unité locale de police


    3e échelon

    -

    778

    784

    784

    2e échelon

    759

    765

    772

    772

    1er échelon

    733

    740

    744

    744

    Major de police


    Echelon exceptionnel (1)

    687

    694

    701

    712

    5e échelon

    -

    680

    691

    691

    4e échelon

    668

    672

    675

    675

    3e échelon

    641

    646

    652

    652

    2e échelon

    621

    626

    633

    633

    1er échelon

    594

    601

    607

    607

    Brigadier-chef de police


    6e échelon

    627

    638

    645

    645

    5e échelon

    610

    612

    623

    623

    4e échelon

    592

    596

    611

    611

    3e échelon

    582

    582

    597

    597

    2eéchelon

    562

    563

    573

    573

    1er échelon

    547

    551

    558

    558

    Brigadier de police


    7e échelon

    582

    582

    597

    597

    6e échelon

    562

    563

    573

    573

    5e échelon

    539

    543

    545

    545

    4e échelon

    511

    515

    521

    521

    3e échelon

    488

    493

    499

    499

    2e échelon

    465

    475

    478

    478

    1er échelon

    443

    450

    458

    458

    Gardien de la paix


    13e échelon

    548

    -

    -

    -

    12e échelon

    514

    553

    563

    563

    11e échelon

    498

    520

    531

    531

    10e échelon

    475

    501

    505

    505

    9e échelon

    458

    481

    489

    489

    8e échelon

    443

    465

    471

    471

    7e échelon

    435

    450

    458

    458

    6e échelon

    422

    438

    445

    445

    5e échelon

    390

    425

    429

    429

    4e échelon

    369

    393

    403

    403

    3e échelon

    365

    372

    385

    385

    2e échelon

    360

    367

    378

    378

    1er échelon

    356

    366

    372

    372

    Stagiaire

    335

    335

    335

    335

    Elève

    335

    335

    335

    335

    (1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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