Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2010

NOR : SASP0931969D

JORF n°0120 du 27 mai 2010

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Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 25 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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