Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2015

NOR : SASH1012489A

JORF n°0119 du 26 mai 2010

Version abrogée depuis le 19 avril 2015


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16,
Arrête :


Fait à Paris, le 4 mai 2010.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur



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