Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2010

NOR : SASH1012485A

JORF n°0117 du 22 mai 2010

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Version en vigueur au 12 avril 2021
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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :


  • Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.


  • L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS

      Compte de résultat prévisionnel principal
      Personnel médical

      STATUT

      ETP

      RÉMUNÉRATION
      inscrite à l'EPRD
      (hors charges)

      N - 1

      N

      Ecart

      N - 1

      N

      Ecart

      H-U permanents







      PH temps plein







      PH temps partiel







      Praticiens attachés renouvelables de droit







      Total 1







      H-U temporaires







      Praticiens contractuels sans renouvellement de droit







      Internes







      Etudiants







      Total 2







      Total personnel médical (1 + 2)








      Personnel non médical

      STATUT/GRADE/QUALIFICATION

      ETP

      RÉMUNÉRATION
      inscrite à l'EPRD
      (hors charges)

      N - 1

      N

      Ecart

      N - 1

      N

      Ecart

      Titulaires et stagiaires







      Personnel administratif







      dont personnel de direction







      Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux







      Personnel technique et ouvrier







      Personnel médico-technique







      Total 1







      Contrats à durée indéterminée







      Personnel administratif







      Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux







      Personnel technique et ouvrier







      Personnel médico-technique







      Total 2







      Contrats à durée déterminée







      Total 3







      Contrats soumis à dispositions particulières







      Apprentis







      Total 4







      Total personnel non médical (1 + 2 + 3 + 4)








      Compte de résultat prévisionnel annexe

      Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.


Fait à Paris, le 4 mai 2010.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur


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