Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2010

NOR : SASH1010571D

JORF n°0117 du 22 mai 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-20 et L. 162-26,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

Retourner en haut de la page