Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2011

NOR : JUSC0819807D

JORF n°0117 du 22 mai 2010

Version en vigueur au 12 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3211-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 92 et R. 117 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Conseil d'Etat, décision n° 341555 du 26 juillet 2011 : Le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 est annulé en tant qu'il n'a pas prévu l'audition obligatoire d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, en cas d'impossibilité de procéder à l'audition de la personne hospitalisée sans son consentement.

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