Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 2)

• Annexe 1

  
  

  I. ― Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :

  MATIÈRES	DURÉE MINIMALE
  Théorie des soins de conservation.	60 heures
  Anatomie.	25 heures
  Médecine légale.	25 heures
  Microbiologie, hygiène, toxicologie.	20 heures
  Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires.	15 heures
  Réglementation funéraire.	15 heures
  Histologie, anatomie pathologique.	10 heures
  Eléments de gestion.	10 heures
  Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique.	15 heures
  Total	195 heures

  
  II. ― Les matières et durées minimales de l'enseignement pratique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :

  MATIÈRES	NOMBRE/DURÉE minimale
  Opérations de soins de conservation complets.	100 opérations
  Enseignement à l'art restauratif.	20 heures

  
  

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• Annexe 2

  Modifié par Arrêté du 22 janvier 2013 - art.
  

  
  Les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :

  MATIÈRES	DESCRIPTIF	NOMBRE DE POINTS
  	Epreuve de thanatopraxie
  Théorie des soins de conservation.	Historique des techniques des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie ; les soins de conservation en chambre funéraire et en domicile ; les services et les produits utilisés ; méthodes de soins de conservation ; art restauratif ; autopsie médico-légale et scientifique.	60
  Réglementation funéraire.	Le service public des pompes funèbres ; le règlement national des pompes funèbres ; l'habilitation dans le domaine funéraire ; les autorisations administratives délivrées par le maire ; la chambre funéraire et la chambre mortuaire ; la réglementation des produits pour soins de conservation.	20
  Gestion.	Comptabilité et fiscalité des entreprises ; bilan ; principales obligations légales et réglementaires des entreprises.	10
  Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique.	Histoire et psychosociologie de la mort ; la mort dans le monde contemporain ; les rituels ; respect du défunt, déontologie.	10
  Sécurité sanitaire, évaluation des risques sanitaires.	Tenue du professionnel, risques dus aux produits de thanatopraxie, transport des produits, déchets d'activité de soins à risques infectieux, maladies contagieuses...	10
  Total		110
  	Epreuve de médecine
  Médecine légale.	Organisation de la justice et des professions de santé ; déontologie et secret professionnel ; définitions médico-légales de la mort, principaux signes de la mort ; réglementation des autopsies, des prélèvements et des greffes d'organes ; les morts subites, les morts suspectes ; les blessures ; les asphyxies ; les empoisonnements ; les suicides ; la toxicomanie et l'alcoolisme.	30
  Anatomie et physiologie élémentaire.	Anatomies descriptives du corps humain : fonctions de nutrition, de relation (système nerveux et muscles), de respiration, de circulation et de reproduction.	30
  Microbiologie, hygiène.	Bactéries et virus, flore bactérienne chez l'homme ; généralités sur l'infection ; lutte antimicrobienne.	10
  Toxicologie.	Généralités et définitions ; classification ; pénétration des toxiques dans l'organisme, distribution, moyens d'élimination ; facteurs essentiels de la toxicité ; manifestations générales ; la mort toxique ; recherche et quantification des toxiques, utilité de la toxicologie en thanatopraxie.	10
  Histologie, anatomie pathologique.	La cellule ; les tissus épithéliaux ; les tissus conjonctifs ; notions de lésion ; réaction ; notions de processus morbide ; processus inflammatoires, tumoraux et displasiques.	10
  Total		90
  Total des deux épreuves		200

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• Article Annexe 3 (abrogé)

  Modifié par Arrêté du 28 décembre 2023 - art.
  Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 7 (V)
  

  RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION
  

  
  Métier de thanatopracteur
  

  
  Définition du métier

  Les thanatopracteurs sont chargés de la réalisation sur le corps de défunts des soins de conservation, également appelés thanatopraxie ou soins de thanatopraxie, définis par l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Les soins de conservation (…), ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide. "
  

  
  Les soins de thanatopraxie sont des actes invasifs post mortem dont le but est de suspendre pour une durée de quelques jours à deux voire trois semaines, à température ambiante, le processus de décomposition du corps (thanatomorphose), offrant ainsi la possibilité de retarder une inhumation. Ils consistent à injecter dans le système vasculaire et dans les cavités thoracique et abdominale plusieurs litres d'un produit antiseptique et conservateur. Ils comportent également le drainage de la masse sanguine et l'évacuation des liquides et des gaz contenus dans les cavités thoracique et abdominale.
  

  
  Les soins de thanatopraxie constituent l'une des techniques autorisées de conservation temporaire du corps.

  	Référentiel d'activités	Référentiel de compétences	Référentiel d'évaluation
  			Critères d'évaluation	Modalités d'évaluation
  Poste de travail	Réalisation du soin de thanatopraxie dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité	Mettre en œuvre un soin de thanatopraxie dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité	Le thanatopracteur s'assure que la nature du local et son organisation remplissent les conditions légales pour la réalisation des actes de thanatopraxie.
  Vérifications préalables	Vérification du certificat de décès : absence de problème médico-légal et d'atteinte par l'une des infections transmissibles définies dans l'art. R. 2213-2-1 du CGCT	Analyser les documents administratifs autorisant l'intervention	L'identité du défunt et la concordance des actions autorisées par le certificat de décès sont vérifiées.
  	Analyse de l'état du corps	Identifier l'état du corps (intègre, autopsié, accidenté, putréfié) Identifier le cas échéant les difficultés résultant des spécificités de chaque soin et les méthodes permettant de les maîtriser Vérifier l'absence d'obstacles techniques à la réalisation du soin de thanatopraxie	L'analyse de l'état du corps est pertinente.
  	Repérage des éventuelles lésions suspectes (1) et signalement de ces lésions auprès du procureur de la République	Identifier les éventuelles lésions suspectes en vue d'un refus de réalisation du soin et d'un signalement auprès du procureur de la République	Les éventuelles lésions suspectes sont repérées. Le professionnel refuse une intervention en présence d'un obstacle médico-légal. Le thanatopracteur veille bien à signaler aux autorités toute lésion suspecte et suspend son intervention.	Deux épreuves écrites obligatoires portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 : une épreuve constituée d'un questionnaire à choix multiples et une épreuve constituée d'un questionnaire à réponses courtes
  Préparation du corps	Retrait du corps des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile, lorsqu'elles n'ont pas été retirées par le médecin (sous réserve des dérogations réglementaires) Elimination de ces prothèses selon le protocole dédié	Vérifier dans le certificat de décès la déclaration d'une éventuelle prothèse fonctionnant au moyen d'une pile Repérer le cas échéant la présence de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile en vue de leur retrait du corps puis de leur élimination selon le protocole dédié	Les éventuelles prothèses fonctionnant au moyen d'une pile sont repérées et retirées.	Une évaluation de la formation pratique en entreprise. La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.
  	Utilisation des méthodes et moyens de manutention appropriés (freins, choix des appareils, respect des procédures d'utilisation)	Adapter sa posture afin de prévenir les troubles musculo-squelettiques du thanatopracteur dans le respect des principes de base en ergonomie	Les règles de sécurité et d'ergonomie pour le thanatopracteur sont appliquées.
  	Mobilisation des membres pour remédier à la rigidité cadavérique afin que le positionnement du corps présente un aspect naturel	Rompre de manière adaptée la rigidité cadavérique des membres du corps qui seraient concernés	Les membres sont manipulés avec déférence tout en respectant les contraintes anatomiques et limites physiques du défunt.
  	Réalisation d'une pré-désinfection du corps pour neutraliser la flore bactérienne présente sur le corps	Sélectionner les produits de désinfection à employer Choisir et appliquer des techniques adaptées à la situation (corps autopsiés, accidentés, souillures …)	La pré-désinfection du corps est soignée. Les choix réalisés sont appropriés à la situation du corps.
  Réalisation du soin de thanatopraxie	Sélection d'un site pour l'injection d'un produit biocide autorisé par l'ANSES (2) Réalisation d'une incision adaptée Injection du produit biocide dans le circuit vasculaire afin de stabiliser temporairement les tissus de l'organisme	Choisir le site artériel le plus adapté à la situation Adapter la taille et le nombre d'incisions de manière à rendre l'intervention optimale Déterminer et utiliser de manière raisonnée et légale la concentration appropriée de produit biocide Appliquer le biocide avec une pression et un débit adéquats avec le matériel adapté	Les produits utilisés sont autorisés. Ils sont dosés et utilisés en respectant les procédures et les précautions d'emploi.
  	Drainage cardiaque ; drainage des cavités thoraco-abdominales, et de la trachée	Sélectionner la taille du tube de ponction requis pour le drainage considéré et positionner le tube de ponction dans la zone anatomique appropriée	Les gestes techniques (incision, drainage, injection) sont effectués de manière délicate et soignée.
  	Méchage des orifices naturels afin d'éviter que le fluide diffusé ne s'échappe lors des manipulations du corps	Nettoyer efficacement les orifices naturels du bassin au moyen d'une pince à écartement et y insérer du coton en quantité suffisante afin de les obturer	Le nettoyage et l'obturation des orifices naturels sont soigneusement effectués au moyen des outils adéquats.
  	Réalisation des sutures sur les incisions Positionnement éventuel d'une prothèse dentaire Réalisation de la ligature de la bouche	Sélectionner le modèle d'aiguille et de fil adapté à la ligature ou à la suture Choisir la technique de suture et de ligature adéquate	Les différentes techniques de points de bouche et les différents points de suture sont maîtrisés.
  Présentation du corps	Lavage du corps	Nettoyer et manipuler le corps en toute sécurité Utiliser les bons produits de nettoyage Maîtriser le séchage avant habillage	Les gestes de lavage et d'essuyage sont maîtrisés.
  	Positionnement des traits du visage Pose des prothèses éventuels (exemple : perruque) et des accessoires fournis par la famille (exemple : lunettes) Habillage du corps selon les choix de vêtement de la famille Maquillage : application des produits cosmétiques dans le but de rééquilibrer la coloration du défunt Coiffage dans le respect de l'apparence du défunt de son vivant	S'adapter aux demandes des familles en cohérence avec l'organisation des obsèques S'assurer que les attentes de la famille sont respectées Maîtriser les techniques d'habillage (kilt, uniforme, costume particulier : religieux, régional, coutumes diverses …)	L'attitude est bienveillante, rassurante et respectueuse de la famille du défunt. La discrétion est respectée et aucun jugement n'est porté sur les volontés souhaitées par le défunt et ses proches (choix des vêtements, maquillage souhaité, type de coiffure).
  	Présentation du corps	Maîtriser les techniques de déplacement des corps sur différents supports (table d'autopsie, brancard, table réfrigérée)	La présentation du corps est réalisée conformément aux souhaits de la famille.
  Gestion des risques	Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires Nettoyage des instruments, matériels, et locaux à chaque étape du soin qui le nécessite et à la fin du soin	Porter les EPI et nettoyer les instruments, matériels et locaux	Les règles d'hygiène, de sécurité et les précautions particulières sont appliquées. Les risques sont pris en compte.
  	Prise en charge des déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) conformément à la réglementation	Identifier et trier les déchets au regard de la réglementation relative aux DASRI Respecter les règles en matière de transport de matières dangereuses (TMD) et adapter son véhicule en conséquence	Il porte les EPI règlementaires obligatoires pour se prémunir des risques (TMS, Biologiques et Chimiques). Les techniques de nettoyage des instruments ou des matériels sont connues et mises en œuvre de manière appropriée. Le thanatopracteur respecte la chaîne de tri, de transport et d'élimination des DASRI.
  Interactions comportementales	Adoption d'un comportement professionnel et éthique Adaptation aux différentes pratiques confessionnelles Communication avec la famille ou les proches du défunt	Réaliser ses interventions en toute discrétion, dans le respect du secret relatif aux données médicales du défunt, de la dignité humaine et des pratiques confessionnelles en tenant compte de la situation singulière de la famille	Les règles de confidentialité sont respectées. Les soins sont réalisés dans le respect de la dignité du corps humain et des dernières volontés du défunt et de son entourage. Le professionnel veille à protéger le défunt des regards extérieurs. Le comportement est respectueux vis-à-vis des professionnels et des familles.
  	Apporter une information éclairée	Etablir une communication adaptée avec la famille (ou l'entourage) et le cas échéant avec les professionnels notamment de santé et du funéraires Avoir une maîtrise de soi dans des situations difficiles	Le vocabulaire utilisé est professionnel et adapté. Toutes les informations utiles sont communiquées à la famille.
  Formalités administratives	En cas de retrait d'une prothèse : rédaction d'une attestation de retrait	Rédiger une attestation de retrait de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile	L'attestation de retrait de la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile contient toutes les mentions obligatoires (numéro de série, identité du défunt, date, identité du professionnel, lieu).
  	Etablissement d'un bordereau de suivi des DASRI	Rédiger un bordereau de suivi des DASRI	Les bordereaux de suivi des DASRI peuvent être présentés aux organismes de contrôles.
  	En cas d'exercice en auto-entreprise : réalisation des démarches adéquates pour l'obtention d'une habilitation auprès de la préfecture compétente	Entreprendre les démarches en toute conformité en vue de l'obtention d'une habilitation auprès de la préfecture compétente	Les règles et formalités administratives spécifiques qui autorisent l'exercice de la thanatopraxie sont respectées.

  (1) Dans la limite des compétences enseignées dans la formation de thanatopracteur.
  

  
  (2) Produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.

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