Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : SASP1003414A

JORF n°0115 du 20 mai 2010

Version en vigueur au 16 juillet 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 22 octobre 2009,
Arrêtent :

  • La formation théorique aux soins de conservation est ouverte aux candidats âgés au minimum de 18 ans titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un niveau équivalent. Elle est d'une durée minimale de cent quatre-vingt-dix heures réparties en application du 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.


    Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de médecine ou des médecins légistes ou anatomopathologistes.


    La matière “ thanatopraxie ” est dispensée par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins cinq ans d'expérience.


    La formation théorique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins trois mois consécutifs.

  • La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.

    La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.

    Les candidates admissibles en état de grossesse obtiennent, sur leur demande accompagnée d'un certificat médical, un report de formation par le Comité national d'évaluation de la formation pratique dans la limite de quinze mois à compter de la date de ce certificat.

    Les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique dans les délais indiqués au deuxième alinéa obtiennent, sur leur demande justifiée par un certificat médical, un report de formation de douze mois à compter de la date du certificat médical par le Comité national d'évaluation de la formation pratique.

  • Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :


    -d'établir une grille d'évaluation des stagiaires validée par le jury national chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur ;


    -de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs. La liste des évaluateurs est transmise au jury national qui peut s'opposer à l'inscription d'un évaluateur sur la liste ;


    -d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;


    -de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur ;


    -d'informer le président du jury national de la date de chacune des évaluations pratiques de façon à ce que le ou les membres du jury national qu'il désigne puisse observer le déroulement d'une ou plusieurs évaluations pratiques.


    Le Comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement intérieur. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif.


    Le Comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation définie à l'article 2 du présent arrêté. Il s'assure également de l'impartialité des évaluateurs et du respect par ces derniers des principes déontologiques qui gouvernent la délivrance du diplôme national. Le jury national peut décider qu'un évaluateur ne répondant pas à ces conditions soit démis de ses fonctions.


    Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs. Une synthèse de l'organisation des évaluations pratiques réalisées chaque année est également transmise par le Comité au jury national.


  • L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
    Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.

  • Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. Cette attestation doit dater de moins de cinq ans à la date de clôture des demandes d'inscription à l'examen dans les conditions fixées à l'article 4.

  • L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :


    1° Deux épreuves écrites d'admissibilité portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 :


    a ) Une épreuve de questions à choix multiples (QCM) d'une durée de trois heures, notée sur 130 points ;


    b ) Une épreuve de questions à réponse courte (QRC) d'une durée de trois heures, notée sur 70 points.


    2° Une épreuve d'admission : une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.


    Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, d'insérer un document extérieur dans sa copie, d'apposer sur sa copie un signe distinctif de nature à entraîner une rupture de l'anonymat, ou de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat.


    Sans préjudice des dispositions de l'article 8-1, l'évaluation de la formation pratique est organisée dans un délai maximal d'un an suivant la date des résultats d'admissibilité.


    Les candidats admissibles sont ceux ayant satisfait aux épreuves écrites et classés en rang utile. Seuls ces candidats sont autorisés à suivre la formation pratique aux soins de conservation.


    Les candidats admis sont ceux ayant satisfait à l'évaluation de la formation pratique. Ces candidats obtiennent le diplôme national de thanatopracteur.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : SPRP2328472A), les dispositions des deuxième au cinquième alinéas du 3° de l'article 1er dudit arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2024.

  • Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national.

    Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :

    ― thanatopraxie ou soins de conservation ;

    ― réglementation funéraire.

  • La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum permettant d'appréhender la diversité des situations auxquelles peuvent être confrontés les thanatopracteurs.

    La période de formation pratique fait l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, comportant les mentions obligatoires définies à l'article D. 124-4 du code de l'éducation.

    Les candidats en formation pratique bénéficient d'une gratification dans les conditions prévues par le code de l'éducation, notamment à son article L. 124-6.

    La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.

    La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales. La délivrance du diplôme national de thanatopracteur est subordonnée à l'obtention d'une note supérieure ou égale à 200 points à cette épreuve pratique. Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire.

    Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve pratique est considéré absent et est ajourné à l'examen.

    Un candidat déclaré absent à l'évaluation de la formation pratique en raison d'un empêchement pour motif médical peut être autorisé à se présenter à cette épreuve à une date ultérieure et avant les délibérations du jury, sous réserve de justifier du motif par un certificat médical auprès du Comité national d'évaluation de la formation pratique de thanatopracteur.

  • Un candidat qui s'est présenté à l'évaluation de la formation pratique et a obtenu une note inférieure à 200 points est autorisé à repasser cette évaluation une seconde fois.


    Il ne peut cependant repasser l'évaluation de la formation pratique qu'après avoir réalisé à nouveau 20 soins de conservation.


    Il conserve le bénéfice de la réussite aux épreuves théoriques durant vingt-quatre mois à compter de la publication des résultats aux épreuves théoriques.

  • Compte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats lauréats du diplôme national de thanatopracteur.

    A l'exception de son président, les membres du jury peuvent participer à la délibération par des moyens de visioconférence ou de communication électronique à distance permettant leur identification, garantissant leur participation effective, continue et simultanée ainsi que la confidentialité des débats.

    La publication de l'arrêté fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur mentionné à l'article D. 2223-130 du code général des collectivités territoriales vaut notification du diplôme aux candidats admis.

  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • 1° Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :


      MATIÈRES

      PROGRAMME

      DURÉE MINIMALE

      Thanatopraxie ou soins de conservation

      I.-Théorie


      Historique des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie.


      Objectif : comprendre l'histoire dans laquelle s'inscrit la thanatopraxie.


      -Pratique de l'embaumement dans l'Antiquité ;


      -La découverte du circuit sanguin ;


      -La conservation des pièces anatomiques et des corps à des fins funéraires (XIXè siècle) ;


      -Le développement et l'encadrement règlementaire de la thanatopraxie en Europe (XXè siècle).


      Les liquides conservateurs :


      Objectif : connaitre la composition des produits, comprendre le mécanisme d'actions et de diffusion de produits.


      -Qualité ;


      -Les différents fluides artériels ;


      -Les formules de dosage ;


      -La chimie de la thanatopraxie ;


      -La biophysique des fluides (passage des membranes, circulation des produits).


      L'art restauratif, la cosmétique et l'esthétique : définitions et bonnes pratiques.


      -Cosmétique et esthétique ;


      -Distinction entre la thanatopraxie et l'art restauratif ;


      -Le traitement des lésions simples et complexes.


      10 heures

      II.-Pratique de la thanatopraxie


      Les différentes étapes du déroulement d'un soin de conservation :


      Objectif : savoir décrire le déroulement d'un soin, le matériel et les équipements utilisés, l'ordre et les techniques d'injection et les techniques de drainage ; connaitre les difficultés résultant des spécificités de chaque soin et les méthodes permettant de les maitriser.


      Préparation et hygiène du corps.


      Technique de la recherche artérielle : guides et repères ; guides linéaires anatomiques ; choix des points d'injection.


      Technique de suture : fermeture de la bouche ; les différentes sutures.


      Technique de fermeture des yeux et finition esthétiques, coiffure.


      Habillage et présentation du corps.


      Traitements spécifiques :


      -Traitement des corps autopsiés (don d'organes-autopsies médico-légales) ;


      -Traitement des corps putréfiés ;


      -Traitement des nouveaux nés et des enfants ;


      -Traitement des corps avec pathologies particulières (cardiaques, respiratoires ou digestives).


      55 heures

      Retrait des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile (différents types de prothèses, technique de retrait).

      Total : 65 heures

      Règlementation funéraire

      Objectif : comprendre et connaitre le cadre règlementaire dans lequel s'inscrit la thanatopraxie et maitriser la règlementation qui gouverne spécifiquement cette dernière.


      Environnement juridique et administratif :


      -La hiérarchie des normes ;


      -L'organisation administrative de l'Etat et le rôle du préfet ;


      -La notion de service public.


      Le service extérieur des pompes funèbres :


      -Les composantes du service public des pompes funèbres ;


      -Les différents modes de gestion.


      L'habilitation dans le domaine funéraire : définition, condition d'obtention, suspension et retrait.


      La notion de capacité professionnelle.


      L'encadrement règlementaire de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur et de la pratique des soins de conservation (encadrement des soins à domicile, information des familles (document d'information), traçabilité des soins).


      La règlementation applicable aux chambres funéraires et mortuaires.


      Les opérations consécutives au décès :


      -Opérations obligatoires : certificat de décès, fermeture du cercueil, autorisation d'inhumer ou de crémation, le cas spécifique des obstacles médico-légaux ;


      -Opérations facultatives : admission en chambre funéraire, soins de conservation, moulage, dépôt temporaire, transport avant et après mise en bière ;


      -Police des funérailles.


      Le conseil national des opérations funéraires.

      Total : 25 heures

      Médecine légale.

      Objectif : être en capacité de repérer des lésions suspectes lors d'un soin de conservation ; être en capacité d'alerter après la découverte de ces dernières ; comprendre l'aspect particulier du corps lors de certains processus de mort.

      Les différentes autopsies : scientifique, médico-légale, civile ; connaitre les différents cadres légaux de réalisation de ces autopsies ; connaitre les possibilités d'opposition des familles et des personnes décédées selon les cadres.

      1 heure

      L'autopsie médico-légale : le cadre judiciaire de l'autopsie médico-légale ; le déroulement d'une autopsie médico-légale ; connaitre le cadre d'un éventuel soin de conservation sur réquisition du procureur de la République.

      2 heures

      La mort suspecte : la notion de mort suspecte ; la conduite à tenir en cas de mort considérée comme suspecte ; les constatations sur le corps pouvant être considérées comme suspectes (les contusions, les plaies) ; les lésions de maltraitance sur enfant ou personnes âgées.

      3 heures

      Aspects spécifiques selon les modes de décès : aspect du corps lors des mécanismes d'asphyxies, après pendaison ou strangulation, après noyade et lors de certaines intoxications (monoxyde de carbone, morts toxiques).

      2 heures

      Taphonomie, thanatomorphose : évolution des signes de la mort, le mécanisme de putréfaction.

      2 heures

      Total : 10 heures

      Hygiène, sécurité sanitaire, responsabilité

      I.-Les risques professionnels :


      Objectif : comprendre les mécanismes de l'infection, de l'immunité, connaitre les mécanismes de prévention des accidents et savoir agir en cas de survenue d'un accident.


      Les risques infectieux : notion de microbiologie (bactéries, virus, champignons, parasites, mécanisme d'action des agents infectieux, modes de transmission) ; les pathologies infectieuses transmissibles ; la règlementation en matière de vaccination des thanatopracteurs.

      2 heures

      Les risques chimiques liés à l'utilisation des produits biocides de thanatopraxie : la mort toxique et les différents types d'intoxication ; le devenir des toxiques dans l'organisme (absorption, distribution, métabolisme et élimination) ; la toxicité des produits de thanatopraxie ; savoir lire une étiquette de danger et connaître les pictogrammes ; savoir lire une fiche de données de sécurité ; les modes d'action des toxiques (toxicité aigüe et chronique) ; les principales substances toxiques (les alcools, les volatiles et les risques liés à la manipulation de ces produits).

      2 heures

      Hygiène et sécurité : notions générales et équipements de protection individuelle ; adopter les mesures d'hygiène et de sécurité indispensable ; connaitre les bonnes pratiques ; accidents du travail et maladies professionnelles ; connaitre les techniques de nettoyage et de bionettoyage du matériel ; la conduite à tenir en cas d'accidents d'exposition au sang.

      4 heures

      Les démarches de prévention et de précaution : les démarches générales de prévention, l'hygiène sur le lieu de travail ; les protections collectives et individuelles ; les pictogrammes de sécurité et étiquettes.

      4 heures

      Les outils de prévention ; le médecin du travail ; le CSE ; le document unique ; l'organisation des secours.

      1 heure

      II.-Les précautions particulières liées à la pratique des soins de conservation dans les différents lieux dédiés : au domicile du défunt, en chambre funéraire et en chambre mortuaire :


      Objectif : connaitre les précautions particulières à respecter en fonction du lieu dans lequel se déroule le soin de conservation.


      4 heures

      III.-Responsabilité :


      Objectif : connaitre le cadre règlementaire de la sécurité au travail, comprendre les différents types de responsabilité et l'organisation du système judiciaire français.


      La notion de responsabilité (organisation judiciaire de la France, responsabilité civile, administrative et pénale, responsabilité individuelle et en entreprise) le cadre règlementaire de la responsabilité ;


      3 heures

      les droits et devoirs qui s'attachent aux salariés et aux chefs d'entreprise en matière de sécurité au travail.

      1 heure

      IV.-La gestion des déchets issus de l'activité des thanatopracteurs


      1. Les DASRI


      Objectif : connaitre la règlementation applicable aux DASRI et à leur élimination, les différents types de déchets.


      La gestion des déchets et des dispositifs intracorporels : définition des DASRI ; le cadre règlementaire applicable ; les différents conditionnements ; le stockage (lieu et type) ; le transport (ADR) ; le suivi et les conditions d'élimination (bordereau CERFA, facturation, archivage).

      6 heures

      2. Les autres déchets issus des soins de conservation


      Objectif : connaitre les modalités de traitement des différents déchets issus d'un soin de conservation.


      3 heures

      Total : 30 heures

      Ergonomie et manutention

      Objectif : intégrer les principes de base en ergonomie ; utiliser des méthodes de manutention appropriées.

      Anatomie et physiologie en lien avec l'ergonomie : compréhension de la mécanique articulaire du rachis ; appareil locomoteur et mouvements.

      4 heures

      Les risques physiques liés à la manutention : les troubles musculosquelettiques.

      3 heures

      La prévention des accidents dorso-lombaire, des troubles musculosquelettiques et les bonnes pratiques.

      3 heures

      Total : 10 heures

      Histologie, anatomie,


      physiologie.


      Objectif : acquérir des notions d'anatomie, de physiologie et d'histologie utiles et cohérentes avec la profession de thanatopracteur.


      Le système neuromusculaire et squelettique : acquérir des notions sur l'anatomie et la physiologie de l'appareil locomoteur ;


      3 heures

      Le système neuro-cérébral : acquérir des notions sur l'anatomie et la physiologie du système nerveux ; connaitre la vascularisation cérébrale.

      3 heures

      Le système cardio-circulatoire : connaitre le fonctionnement de la circulation sanguine et les différents vaisseaux impliqués.

      10 heures

      Les organes des sens : anatomie et physiologie de la peau et des muqueuses, de l'œil et de l'oreille.

      1 heure

      Le système digestif, le système respiratoire et le système urinaire : acquérir des notions anatomiques des différents organes et du fonctionnement des appareils.

      6 heures

      Histologie : la cellule ; les tissus épithéliaux et conjonctifs ; processus inflammatoires, tumoraux et dysplasiques.

      2 heures

      Total : 25 heures

      Eléments de gestion des entreprises.

      Objectif : comprendre et connaître les principes qui s'attachent à la gestion et la comptabilité des entreprises, avoir des notions de droit social et de droit du travail.


      Initiation au droit social : principales obligations règlementaires et légales des entreprises.


      Le contrat de travail et son exécution : les différents types de contrat de travail ; la conclusion du contrat de travail ; le contenu du contrat de travail ; son exécution et sa rupture.


      Comptabilité : le compte de résultat ; le bilan ; le plan comptable général ; la gestion (analyse de l'exploitation, analyse financière, comptabilité analytique) ; les travaux de fin d'exercice (amortissement, provisions, affectation du résultat).


      Total : 10 heures

      Sciences humaines de la mort, éléments de


      déontologie et d'éthique.


      Objectif : Comprendre le processus de deuil ; savoir s'adapter aux différentes pratiques confessionnelles présentes en France ; comprendre les enjeux juridiques et éthiques autour de la personne décédée ; savoir s'exprimer et échanger avec la famille ou les proches du défunt ; être capable d'apporter une information éclairée.


      Ethique de la mort : histoire et psychosociologie de la mort.


      La mort dans le monde contemporain : le processus de deuil ; les rituels présents en France.


      Le statut juridique de la personne décédée : la protection du cadavre ; la protection de l'image du défunt.


      Les principes déontologiques :


      -Le secret professionnel : le cadre légal et règlementaire, le contenu et la portée du secret, le secret dû au défunt ;


      -Le respect du défunt ;


      -Relation et communication avec la famille et les proches du défunt.


      Total : 15 heures

      Total

      190 heures


      2° Les matières et durées minimales de l'enseignement pratique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :


      MATIÈRES

      NOMBRE/ DURÉE


      minimale


      Opérations de soins de conservation complets

      Au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum

    • Les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :


      MATIÈRES

      NOMBRE DE POINTS

      Thanatopraxie

      65

      Réglementation funéraire

      25

      Gestion des entreprises

      10

      Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique

      15

      Hygiène, sécurité sanitaire et responsabilité

      30

      Ergonomie et manutention

      5

      Médecine légale

      20

      Anatomie et physiologie élémentaire

      30

      Total des matières

      200

    • Article Annexe 3 (abrogé)

      RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION


      Métier de thanatopracteur


      Définition du métier

      Les thanatopracteurs sont chargés de la réalisation sur le corps de défunts des soins de conservation, également appelés thanatopraxie ou soins de thanatopraxie, définis par l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Les soins de conservation (…), ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide. "


      Les soins de thanatopraxie sont des actes invasifs post mortem dont le but est de suspendre pour une durée de quelques jours à deux voire trois semaines, à température ambiante, le processus de décomposition du corps (thanatomorphose), offrant ainsi la possibilité de retarder une inhumation. Ils consistent à injecter dans le système vasculaire et dans les cavités thoracique et abdominale plusieurs litres d'un produit antiseptique et conservateur. Ils comportent également le drainage de la masse sanguine et l'évacuation des liquides et des gaz contenus dans les cavités thoracique et abdominale.


      Les soins de thanatopraxie constituent l'une des techniques autorisées de conservation temporaire du corps.


      Référentiel d'activités

      Référentiel de compétences

      Référentiel d'évaluation

      Critères d'évaluation

      Modalités d'évaluation

      Poste de travail

      Réalisation du soin de thanatopraxie dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité

      Mettre en œuvre un soin de thanatopraxie dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité

      Le thanatopracteur s'assure que la nature du local et son organisation remplissent les conditions légales pour la réalisation des actes de thanatopraxie.

      Vérifications préalables

      Vérification du certificat de décès : absence de problème médico-légal et d'atteinte par l'une des infections transmissibles définies dans l'art. R. 2213-2-1 du CGCT

      Analyser les documents administratifs autorisant l'intervention

      L'identité du défunt et la concordance des actions autorisées par le certificat de décès sont vérifiées.

      Analyse de l'état du corps

      Identifier l'état du corps (intègre, autopsié, accidenté, putréfié)


      Identifier le cas échéant les difficultés résultant des spécificités de chaque soin et les méthodes permettant de les maîtriser


      Vérifier l'absence d'obstacles techniques à la réalisation du soin de thanatopraxie


      L'analyse de l'état du corps est pertinente.

      Repérage des éventuelles lésions suspectes (1) et signalement de ces lésions auprès du procureur de la République

      Identifier les éventuelles lésions suspectes en vue d'un refus de réalisation du soin et d'un signalement auprès du procureur de la République

      Les éventuelles lésions suspectes sont repérées.


      Le professionnel refuse une intervention en présence d'un obstacle médico-légal.


      Le thanatopracteur veille bien à signaler aux autorités toute lésion suspecte et suspend son intervention.


      Deux épreuves écrites obligatoires portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 : une épreuve constituée d'un questionnaire à choix multiples et une épreuve constituée d'un questionnaire à réponses courtes

      Préparation du corps

      Retrait du corps des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile, lorsqu'elles n'ont pas été retirées par le médecin (sous réserve des dérogations réglementaires)


      Elimination de ces prothèses selon le protocole dédié


      Vérifier dans le certificat de décès la déclaration d'une éventuelle prothèse fonctionnant au moyen d'une pile


      Repérer le cas échéant la présence de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile en vue de leur retrait du corps puis de leur élimination selon le protocole dédié


      Les éventuelles prothèses fonctionnant au moyen d'une pile sont repérées et retirées.

      Une évaluation de la formation pratique en entreprise. La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.

      Utilisation des méthodes et moyens de manutention appropriés (freins, choix des appareils, respect des procédures d'utilisation)

      Adapter sa posture afin de prévenir les troubles musculo-squelettiques du thanatopracteur dans le respect des principes de base en ergonomie

      Les règles de sécurité et d'ergonomie pour le thanatopracteur sont appliquées.

      Mobilisation des membres pour remédier à la rigidité cadavérique afin que le positionnement du corps présente un aspect naturel

      Rompre de manière adaptée la rigidité cadavérique des membres du corps qui seraient concernés

      Les membres sont manipulés avec déférence tout en respectant les contraintes anatomiques et limites physiques du défunt.

      Réalisation d'une pré-désinfection du corps pour neutraliser la flore bactérienne présente sur le corps

      Sélectionner les produits de désinfection à employer


      Choisir et appliquer des techniques adaptées à la situation (corps autopsiés, accidentés, souillures …)


      La pré-désinfection du corps est soignée.


      Les choix réalisés sont appropriés à la situation du corps.


      Réalisation du soin de thanatopraxie

      Sélection d'un site pour l'injection d'un produit biocide autorisé par l'ANSES (2)


      Réalisation d'une incision adaptée


      Injection du produit biocide dans le circuit vasculaire afin de stabiliser temporairement les tissus de l'organisme


      Choisir le site artériel le plus adapté à la situation


      Adapter la taille et le nombre d'incisions de manière à rendre l'intervention optimale


      Déterminer et utiliser de manière raisonnée et légale la concentration appropriée de produit biocide


      Appliquer le biocide avec une pression et un débit adéquats avec le matériel adapté


      Les produits utilisés sont autorisés. Ils sont dosés et utilisés en respectant les procédures et les précautions d'emploi.

      Drainage cardiaque ; drainage des cavités thoraco-abdominales, et de la trachée

      Sélectionner la taille du tube de ponction requis pour le drainage considéré et positionner le tube de ponction dans la zone anatomique appropriée

      Les gestes techniques (incision, drainage, injection) sont effectués de manière délicate et soignée.

      Méchage des orifices naturels afin d'éviter que le fluide diffusé ne s'échappe lors des manipulations du corps

      Nettoyer efficacement les orifices naturels du bassin au moyen d'une pince à écartement et y insérer du coton en quantité suffisante afin de les obturer

      Le nettoyage et l'obturation des orifices naturels sont soigneusement effectués au moyen des outils adéquats.

      Réalisation des sutures sur les incisions


      Positionnement éventuel d'une prothèse dentaire


      Réalisation de la ligature de la bouche


      Sélectionner le modèle d'aiguille et de fil adapté à la ligature ou à la suture


      Choisir la technique de suture et de ligature adéquate


      Les différentes techniques de points de bouche et les différents points de suture sont maîtrisés.

      Présentation du corps

      Lavage du corps

      Nettoyer et manipuler le corps en toute sécurité


      Utiliser les bons produits de nettoyage


      Maîtriser le séchage avant habillage


      Les gestes de lavage et d'essuyage sont maîtrisés.

      Positionnement des traits du visage


      Pose des prothèses éventuels (exemple : perruque) et des accessoires fournis par la famille (exemple : lunettes)


      Habillage du corps selon les choix de vêtement de la famille


      Maquillage : application des produits cosmétiques dans le but de rééquilibrer la coloration du défunt


      Coiffage dans le respect de l'apparence du défunt de son vivant


      S'adapter aux demandes des familles en cohérence avec l'organisation des obsèques


      S'assurer que les attentes de la famille sont respectées


      Maîtriser les techniques d'habillage (kilt, uniforme, costume particulier : religieux, régional, coutumes diverses …)


      L'attitude est bienveillante, rassurante et respectueuse de la famille du défunt.


      La discrétion est respectée et aucun jugement n'est porté sur les volontés souhaitées par le défunt et ses proches (choix des vêtements, maquillage souhaité, type de coiffure).


      Présentation du corps

      Maîtriser les techniques de déplacement des corps sur différents supports (table d'autopsie, brancard, table réfrigérée)

      La présentation du corps est réalisée conformément aux souhaits de la famille.

      Gestion des risques

      Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires


      Nettoyage des instruments, matériels, et locaux à chaque étape du soin qui le nécessite et à la fin du soin


      Porter les EPI et nettoyer les instruments, matériels et locaux

      Les règles d'hygiène, de sécurité et les précautions particulières sont appliquées.


      Les risques sont pris en compte.


      Prise en charge des déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) conformément à la réglementation

      Identifier et trier les déchets au regard de la réglementation relative aux DASRI


      Respecter les règles en matière de transport de matières dangereuses (TMD) et adapter son véhicule en conséquence


      Il porte les EPI règlementaires obligatoires pour se prémunir des risques (TMS, Biologiques et Chimiques).


      Les techniques de nettoyage des instruments ou des matériels sont connues et mises en œuvre de manière appropriée.


      Le thanatopracteur respecte la chaîne de tri, de transport et d'élimination des DASRI.


      Interactions comportementales

      Adoption d'un comportement professionnel et éthique


      Adaptation aux différentes pratiques confessionnelles


      Communication avec la famille ou les proches du défunt


      Réaliser ses interventions en toute discrétion, dans le respect du secret relatif aux données médicales du défunt, de la dignité humaine et des pratiques confessionnelles en tenant compte de la situation singulière de la famille

      Les règles de confidentialité sont respectées.


      Les soins sont réalisés dans le respect de la dignité du corps humain et des dernières volontés du défunt et de son entourage. Le professionnel veille à protéger le défunt des regards extérieurs.


      Le comportement est respectueux vis-à-vis des professionnels et des familles.


      Apporter une information éclairée

      Etablir une communication adaptée avec la famille (ou l'entourage) et le cas échéant avec les professionnels notamment de santé et du funéraires


      Avoir une maîtrise de soi dans des situations difficiles


      Le vocabulaire utilisé est professionnel et adapté.


      Toutes les informations utiles sont communiquées à la famille.


      Formalités administratives

      En cas de retrait d'une prothèse : rédaction d'une attestation de retrait

      Rédiger une attestation de retrait de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile

      L'attestation de retrait de la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile contient toutes les mentions obligatoires (numéro de série, identité du défunt, date, identité du professionnel, lieu).

      Etablissement d'un bordereau de suivi des DASRI

      Rédiger un bordereau de suivi des DASRI

      Les bordereaux de suivi des DASRI peuvent être présentés aux organismes de contrôles.

      En cas d'exercice en auto-entreprise : réalisation des démarches adéquates pour l'obtention d'une habilitation auprès de la préfecture compétente

      Entreprendre les démarches en toute conformité en vue de l'obtention d'une habilitation auprès de la préfecture compétente

      Les règles et formalités administratives spécifiques qui autorisent l'exercice de la thanatopraxie sont respectées.

      (1) Dans la limite des compétences enseignées dans la formation de thanatopracteur.


      (2) Produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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