Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 22 octobre 2009,
Arrêtent :
La formation théorique aux soins de conservation est ouverte aux candidats âgés au minimum de 18 ans titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un niveau équivalent. Elle est d'une durée minimale de cent quatre-vingt-dix heures réparties en application du 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de médecine ou des médecins légistes ou anatomopathologistes.
La matière “ thanatopraxie ” est dispensée par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins cinq ans d'expérience.
La formation théorique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins trois mois consécutifs.VersionsLa formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.
La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission à la formation pratique peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.VersionsLiens relatifsLe Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :
-d'établir une grille d'évaluation des stagiaires validée par le jury national chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur ;
-de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs. La liste des évaluateurs est transmise au jury national qui peut s'opposer à l'inscription d'un évaluateur sur la liste ;
-d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;
-de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur ;
-d'informer le président du jury national de la date de chacune des évaluations pratiques de façon à ce que le ou les membres du jury national qu'il désigne puisse observer le déroulement d'une ou plusieurs évaluations pratiques.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement intérieur. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif.
Le Comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation définie à l'article 2 du présent arrêté. Il s'assure également de l'impartialité des évaluateurs et du respect par ces derniers des principes déontologiques qui gouvernent la délivrance du diplôme national. Le jury national peut décider qu'un évaluateur ne répondant pas à ces conditions soit démis de ses fonctions.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs. Une synthèse de l'organisation des évaluations pratiques réalisées chaque année est également transmise par le Comité au jury national.VersionsLiens relatifs
L'examen pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur est ouvert par arrêté du directeur général de la santé.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française qui précise l'adresse et la date de dépôt des demandes d'inscription.VersionsLe dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique datant de moins de cinq ans délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.
VersionsL'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur comporte :
1° Deux épreuves théoriques obligatoires suivantes portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 et pouvant, le cas échéant, prendre la forme, en tout ou partie, de questions à choix multiples (QCM) :
- une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 150 points ;
- une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 50 points.
2° Une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.
Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, d'insérer un document extérieur dans sa copie ou de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat.
VersionsLes épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national.
Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :
― thanatopraxie ou soins de conservation ;
― réglementation funéraire.
VersionsLa formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum permettant d'appréhender la diversité des situations auxquelles peuvent être confrontés les thanatopracteurs.
La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.
La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales. Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire.VersionsLiens relatifsUn candidat ayant obtenu une note inférieure à 200 points à l'évaluation de la formation pratique est autorisé à repasser l'évaluation de la formation pratique une seconde fois.
Il ne peut cependant repasser l'évaluation de la formation pratique qu'après avoir réalisé à nouveau 20 soins de conservation.
Il conserve le bénéfice de la réussite aux épreuves théoriques durant vingt-quatre mois à compter de la publication des résultats aux épreuves théoriques.VersionsCompte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats retenus.
La publication de l'arrêté fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur mentionné à l'article D. 2223-130 du code général des collectivités territoriales vaut notification du diplôme aux candidats admis.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 10 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 4 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 6 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 7 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 8 (Ab)
- Abroge Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 9 (Ab)
Versions
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions1° Les matières et durées minimales de l'enseignement théorique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :
MATIÈRES
PROGRAMME
DURÉE MINIMALE
Thanatopraxie ou soins de conservation
I.-Théorie
Historique des soins de conservation : de l'embaumement à la thanatopraxie.
Objectif : comprendre l'histoire dans laquelle s'inscrit la thanatopraxie.
-Pratique de l'embaumement dans l'Antiquité ;
-La découverte du circuit sanguin ;
-La conservation des pièces anatomiques et des corps à des fins funéraires (XIXè siècle) ;
-Le développement et l'encadrement règlementaire de la thanatopraxie en Europe (XXè siècle).
Les liquides conservateurs :
Objectif : connaitre la composition des produits, comprendre le mécanisme d'actions et de diffusion de produits.
-Qualité ;
-Les différents fluides artériels ;
-Les formules de dosage ;
-La chimie de la thanatopraxie ;
-La biophysique des fluides (passage des membranes, circulation des produits).
L'art restauratif, la cosmétique et l'esthétique : définitions et bonnes pratiques.
-Cosmétique et esthétique ;
-Distinction entre la thanatopraxie et l'art restauratif ;
-Le traitement des lésions simples et complexes.
10 heures
II.-Pratique de la thanatopraxie
Les différentes étapes du déroulement d'un soin de conservation :
Objectif : savoir décrire le déroulement d'un soin, le matériel et les équipements utilisés, l'ordre et les techniques d'injection et les techniques de drainage ; connaitre les difficultés résultant des spécificités de chaque soin et les méthodes permettant de les maitriser.
Préparation et hygiène du corps.
Technique de la recherche artérielle : guides et repères ; guides linéaires anatomiques ; choix des points d'injection.
Technique de suture : fermeture de la bouche ; les différentes sutures.
Technique de fermeture des yeux et finition esthétiques, coiffure.
Habillage et présentation du corps.
Traitements spécifiques :
-Traitement des corps autopsiés (don d'organes-autopsies médico-légales) ;
-Traitement des corps putréfiés ;
-Traitement des nouveaux nés et des enfants ;
-Traitement des corps avec pathologies particulières (cardiaques, respiratoires ou digestives).
55 heures
Retrait des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile (différents types de prothèses, technique de retrait).
Total : 65 heures
Règlementation funéraire
Objectif : comprendre et connaitre le cadre règlementaire dans lequel s'inscrit la thanatopraxie et maitriser la règlementation qui gouverne spécifiquement cette dernière.
Environnement juridique et administratif :
-La hiérarchie des normes ;
-L'organisation administrative de l'Etat et le rôle du préfet ;
-La notion de service public.
Le service extérieur des pompes funèbres :
-Les composantes du service public des pompes funèbres ;
-Les différents modes de gestion.
L'habilitation dans le domaine funéraire : définition, condition d'obtention, suspension et retrait.
La notion de capacité professionnelle.
L'encadrement règlementaire de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur et de la pratique des soins de conservation (encadrement des soins à domicile, information des familles (document d'information), traçabilité des soins).
La règlementation applicable aux chambres funéraires et mortuaires.
Les opérations consécutives au décès :
-Opérations obligatoires : certificat de décès, fermeture du cercueil, autorisation d'inhumer ou de crémation, le cas spécifique des obstacles médico-légaux ;
-Opérations facultatives : admission en chambre funéraire, soins de conservation, moulage, dépôt temporaire, transport avant et après mise en bière ;
-Police des funérailles.
Le conseil national des opérations funéraires.
Total : 25 heures
Médecine légale.
Objectif : être en capacité de repérer des lésions suspectes lors d'un soin de conservation ; être en capacité d'alerter après la découverte de ces dernières ; comprendre l'aspect particulier du corps lors de certains processus de mort.
Les différentes autopsies : scientifique, médico-légale, civile ; connaitre les différents cadres légaux de réalisation de ces autopsies ; connaitre les possibilités d'opposition des familles et des personnes décédées selon les cadres.
1 heure
L'autopsie médico-légale : le cadre judiciaire de l'autopsie médico-légale ; le déroulement d'une autopsie médico-légale ; connaitre le cadre d'un éventuel soin de conservation sur réquisition du procureur de la République.
2 heures
La mort suspecte : la notion de mort suspecte ; la conduite à tenir en cas de mort considérée comme suspecte ; les constatations sur le corps pouvant être considérées comme suspectes (les contusions, les plaies) ; les lésions de maltraitance sur enfant ou personnes âgées.
3 heures
Aspects spécifiques selon les modes de décès : aspect du corps lors des mécanismes d'asphyxies, après pendaison ou strangulation, après noyade et lors de certaines intoxications (monoxyde de carbone, morts toxiques).
2 heures
Taphonomie, thanatomorphose : évolution des signes de la mort, le mécanisme de putréfaction.
2 heures
Total : 10 heures
Hygiène, sécurité sanitaire, responsabilité
I.-Les risques professionnels :
Objectif : comprendre les mécanismes de l'infection, de l'immunité, connaitre les mécanismes de prévention des accidents et savoir agir en cas de survenue d'un accident.
Les risques infectieux : notion de microbiologie (bactéries, virus, champignons, parasites, mécanisme d'action des agents infectieux, modes de transmission) ; les pathologies infectieuses transmissibles ; la règlementation en matière de vaccination des thanatopracteurs.
2 heures
Les risques chimiques liés à l'utilisation des produits biocides de thanatopraxie : la mort toxique et les différents types d'intoxication ; le devenir des toxiques dans l'organisme (absorption, distribution, métabolisme et élimination) ; la toxicité des produits de thanatopraxie ; savoir lire une étiquette de danger et connaître les pictogrammes ; savoir lire une fiche de données de sécurité ; les modes d'action des toxiques (toxicité aigüe et chronique) ; les principales substances toxiques (les alcools, les volatiles et les risques liés à la manipulation de ces produits).
2 heures
Hygiène et sécurité : notions générales et équipements de protection individuelle ; adopter les mesures d'hygiène et de sécurité indispensable ; connaitre les bonnes pratiques ; accidents du travail et maladies professionnelles ; connaitre les techniques de nettoyage et de bionettoyage du matériel ; la conduite à tenir en cas d'accidents d'exposition au sang.
4 heures
Les démarches de prévention et de précaution : les démarches générales de prévention, l'hygiène sur le lieu de travail ; les protections collectives et individuelles ; les pictogrammes de sécurité et étiquettes.
4 heures
Les outils de prévention ; le médecin du travail ; le CSE ; le document unique ; l'organisation des secours.
1 heure
II.-Les précautions particulières liées à la pratique des soins de conservation dans les différents lieux dédiés : au domicile du défunt, en chambre funéraire et en chambre mortuaire :
Objectif : connaitre les précautions particulières à respecter en fonction du lieu dans lequel se déroule le soin de conservation.
4 heures
III.-Responsabilité :
Objectif : connaitre le cadre règlementaire de la sécurité au travail, comprendre les différents types de responsabilité et l'organisation du système judiciaire français.
La notion de responsabilité (organisation judiciaire de la France, responsabilité civile, administrative et pénale, responsabilité individuelle et en entreprise) le cadre règlementaire de la responsabilité ;
3 heures
les droits et devoirs qui s'attachent aux salariés et aux chefs d'entreprise en matière de sécurité au travail.
1 heure
IV.-La gestion des déchets issus de l'activité des thanatopracteurs
1. Les DASRI
Objectif : connaitre la règlementation applicable aux DASRI et à leur élimination, les différents types de déchets.
La gestion des déchets et des dispositifs intracorporels : définition des DASRI ; le cadre règlementaire applicable ; les différents conditionnements ; le stockage (lieu et type) ; le transport (ADR) ; le suivi et les conditions d'élimination (bordereau CERFA, facturation, archivage).
6 heures
2. Les autres déchets issus des soins de conservation
Objectif : connaitre les modalités de traitement des différents déchets issus d'un soin de conservation.
3 heures
Total : 30 heures
Ergonomie et manutention
Objectif : intégrer les principes de base en ergonomie ; utiliser des méthodes de manutention appropriées.
Anatomie et physiologie en lien avec l'ergonomie : compréhension de la mécanique articulaire du rachis ; appareil locomoteur et mouvements.
4 heures
Les risques physiques liés à la manutention : les troubles musculosquelettiques.
3 heures
La prévention des accidents dorso-lombaire, des troubles musculosquelettiques et les bonnes pratiques.
3 heures
Total : 10 heures
Histologie, anatomie,
physiologie.
Objectif : acquérir des notions d'anatomie, de physiologie et d'histologie utiles et cohérentes avec la profession de thanatopracteur.
Le système neuromusculaire et squelettique : acquérir des notions sur l'anatomie et la physiologie de l'appareil locomoteur ;
3 heures
Le système neuro-cérébral : acquérir des notions sur l'anatomie et la physiologie du système nerveux ; connaitre la vascularisation cérébrale.
3 heures
Le système cardio-circulatoire : connaitre le fonctionnement de la circulation sanguine et les différents vaisseaux impliqués.
10 heures
Les organes des sens : anatomie et physiologie de la peau et des muqueuses, de l'œil et de l'oreille.
1 heure
Le système digestif, le système respiratoire et le système urinaire : acquérir des notions anatomiques des différents organes et du fonctionnement des appareils.
6 heures
Histologie : la cellule ; les tissus épithéliaux et conjonctifs ; processus inflammatoires, tumoraux et dysplasiques.
2 heures
Total : 25 heures
Eléments de gestion des entreprises.
Objectif : comprendre et connaître les principes qui s'attachent à la gestion et la comptabilité des entreprises, avoir des notions de droit social et de droit du travail.
Initiation au droit social : principales obligations règlementaires et légales des entreprises.
Le contrat de travail et son exécution : les différents types de contrat de travail ; la conclusion du contrat de travail ; le contenu du contrat de travail ; son exécution et sa rupture.
Comptabilité : le compte de résultat ; le bilan ; le plan comptable général ; la gestion (analyse de l'exploitation, analyse financière, comptabilité analytique) ; les travaux de fin d'exercice (amortissement, provisions, affectation du résultat).
Total : 10 heures
Sciences humaines de la mort, éléments de
déontologie et d'éthique.
Objectif : Comprendre le processus de deuil ; savoir s'adapter aux différentes pratiques confessionnelles présentes en France ; comprendre les enjeux juridiques et éthiques autour de la personne décédée ; savoir s'exprimer et échanger avec la famille ou les proches du défunt ; être capable d'apporter une information éclairée.
Ethique de la mort : histoire et psychosociologie de la mort.
La mort dans le monde contemporain : le processus de deuil ; les rituels présents en France.
Le statut juridique de la personne décédée : la protection du cadavre ; la protection de l'image du défunt.
Les principes déontologiques :
-Le secret professionnel : le cadre légal et règlementaire, le contenu et la portée du secret, le secret dû au défunt ;
-Le respect du défunt ;
-Relation et communication avec la famille et les proches du défunt.
Total : 15 heures
Total
190 heures
2° Les matières et durées minimales de l'enseignement pratique de la formation de thanatopracteur sont définies comme suit :
MATIÈRES
NOMBRE/ DURÉE
minimale
Opérations de soins de conservation complets
75 opérationsVersionsLes matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont les suivantes :
MATIÈRES
NOMBRE DE POINTS
Epreuve de thanatopraxie
Thanatopraxie
65
Réglementation funéraire
25
Gestion des entreprises
10
Sciences humaines de la mort, éléments de déontologie et d'éthique
15
Hygiène, sécurité sanitaire et responsabilité
30
Ergonomie et manutention
5
Epreuve de médecine
Médecine légale
20
Anatomie et physiologie élémentaire
30
Total des deux épreuves
200VersionsArticle Annexe 3 (abrogé)
LISTE DES CENTRES ET ÉCOLES DE FORMATION AU DIPLÔME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR
Institut français de thanatopraxie, 20, boulevard de la Muette, BP 58, 95142 Garges-les-Gonesse Cedex.
Ecole française de soins et sciences mortuaires, 1269, route de Paris, 01440 Viriat.
Université d'Angers, faculté de médecine, laboratoire d'anatomie, rue Haute-de-Reculée, 49045 Angers Cedex.
Université Claude Bernard, laboratoire d'anatomie, faculté de médecine, Lyon Grange Blanche, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon Cedex 08.
Accent-formation, 564, colline de Sainte-Anne, 84270 Vedène.
Ecole de formation funéraire Les Alyscamps, 14, rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris.
Wilkins Embalming Academy, 19, rue Maryse-Bastié, 16100 Cognac.Versions
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux