Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2010

NOR : SASE1004291D

JORF n°0115 du 20 mai 2010

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Version en vigueur au 09 décembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-2, L. 1434-14 et L. 1434-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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