Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2010

NOR : SASE1006418D

JORF n°0115 du 20 mai 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-2 et L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 18 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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