LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2010

NOR : ESRX0922542L

JORF n°0114 du 19 mai 2010

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Version en vigueur au 28 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-500. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1824 ; Rapport de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1921 ; Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 343). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 633 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 418 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 419 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 94, 2009-2010).

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