La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-499. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1672 ; Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1729 ; Discussion le 25 juin 2009 et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 307). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 412 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 413 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 95, 2009-2010).