Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2010

NOR : BCRB1012657A

JORF n°0111 du 15 mai 2010

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Version en vigueur au 12 avril 2021


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrête :


  • Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
    Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
    Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.


  • Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
    Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
    Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
V. Berjot

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