Arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2021

NOR : IOCJ1008922A

JORF n°0110 du 13 mai 2010

Version abrogée depuis le 07 août 2021


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrête :

    • Article 4 (abrogé)


      La sélection des candidats tient compte de leur motivation, de leurs ressources et de celles de leurs parents ainsi que de la qualité de leurs études et des conditions familiales, géographiques et matérielles dans lesquelles elles se sont déroulées.

    • Article 5 (abrogé)

      La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission. Celle-ci est composée :


      ― du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, président de la commission ;


      ― du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;


      ― du sous-directeur des compétences, ou de son représentant ;


      ― d'une personnalité qualifiée désignée par le sous-directeur des compétences.

    • Article 6 (abrogé)


      Cette sélection s'organise en deux phases :
      ― la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
      ― la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des entretiens individuels d'admission.

    • Article 7 (abrogé)

      La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

      Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire dont la validité cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire intégrée.

      La liste des candidats admis est publiée sur le site internet de la gendarmerie ( www.lagendarmerierecrute.fr ).

    • Article 8 (abrogé)

      La classe préparatoire intégrée est placée sous l'autorité du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Il assure la formation militaire initiale des élèves et pourvoit à leur encadrement.

      Il dirige les activités de préparation au concours mentionné à l'article 1er et les autres missions confiées aux élèves. A cette fin, un officier coordonnateur lui est subordonné.

    • Article 9 (abrogé)

      Les formalités d'incorporation, la définition des contenus pédagogiques, l'enseignement, les modalités de suivi et d'accompagnement des élèves pour la durée de la préparation et les conditions de partenariat avec une université ou tout autre organisme relèvent de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.

      L'ensemble des coûts de formation sont supportés par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

    • Article 10 (abrogé)


      La formation dispensée en classe préparatoire intégrée comprend des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours mentionné à l'article 1er, des apports méthodologiques et des mesures d'accompagnement individualisé.
      L'officier coordonnateur de la classe préparatoire intégrée s'assure notamment du bon déroulement de la formation, de l'adéquation des enseignements, de l'assiduité des élèves et de leur capacité à intégrer l'enseignement dispensé dans des conditions compatibles avec une réussite au concours préparé.

    • Article 11 (abrogé)


      Les élèves admis en classe préparatoire intégrée s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours mentionné à l'article 1er qui suit le début de la préparation.

    • Article 12 (abrogé)


      En cas de résultats insuffisants ou de manque d'assiduité des élèves, il peut être mis fin, sur proposition du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, à la préparation et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
      Le maintien sous statut de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie reste néanmoins possible, sauf si le candidat ou l'autorité militaire décide de dénoncer ou résilier l'engagement initial dans les conditions prévues par le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé.

    • Article 14 (abrogé)


      Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe (abrogé)

      ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

      I.-Calendrier

      Date de dépôt des dossiers de candidature entre le 15 février et le 15 mai de chaque année.

      II.-Lieu de dépôt

      Centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre-mer.

      III.-Pièces à fournir par le candidat

      Une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat.

      Une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.

      Photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études.

      Un curriculum vitae.

      Une lettre manuscrite de motivation.

      Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance.

      Une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense.

      Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du candidat, de son conjoint ou personne vivant en couple et de ses parents.

      Le cas échéant, un justificatif de l'obtention d'une bourse d'études.

      Une photocopie du livret de famille si enfant (s) à charge.

      Deux photographies d'identité en couleur.


Fait à Paris, le 5 mai 2010.


Brice Hortefeux

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